M. [Y] [W], serveur chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire, ce qui l’a conduit à saisir le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses réclamations fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires dus et 533,60 euros pour les congés payés. En appel, Safran a contesté cette décision, arguant d’une absence de convocation. La cour a finalement annulé l’ordonnance, établissant que la convocation avait été envoyée mais non réclamée, et a rejeté les demandes des deux parties concernant les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant M. [Y] [W] ?

M. [Y] [W] a été embauché par la société Safran en tant que serveur le 1er octobre 2023. Il affirme n’avoir jamais reçu de salaire depuis son embauche, ce qui l’a conduit à saisir le conseil de prud’hommes de Troyes en référé pour réclamer le paiement de ses salaires dus.

Quelle a été la décision du conseil de prud’hommes ?

Le 28 mai 2024, le conseil de prud’hommes a jugé M. [Y] [W] recevable et fondé dans ses réclamations. La société Safran a été condamnée à verser 5 332,60 euros bruts pour les salaires d’octobre 2023 à avril 2024, ainsi que 533,60 euros bruts pour les congés payés.

De plus, des intérêts légaux ont été appliqués à ces sommes, et Safran a été ordonnée de fournir les bulletins de paie manquants sous astreinte.

Quelles actions a entreprises la société Safran après la décision du conseil de prud’hommes ?

La société Safran a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions déposées le 23 juillet 2024, elle a demandé l’annulation de l’ordonnance ou, à titre subsidiaire, son infirmer. Safran a également demandé à être condamnée aux dépens.

Comment M. [Y] [W] a-t-il réagi à l’appel de la société Safran ?

M. [Y] [W] a réagi en demandant à la cour de confirmer l’ordonnance du conseil de prud’hommes, en rejetant les demandes de la société Safran. Il a insisté sur le maintien des condamnations initiales, y compris le paiement des salaires et des congés payés, ainsi que des astreintes.

Quelle était la contestation de la société Safran concernant l’ordonnance ?

La société Safran a contesté la validité de l’ordonnance, arguant qu’elle n’avait pas reçu la convocation. Cependant, il a été établi que la convocation avait bien été envoyée, mais qu’elle était revenue non réclamée.

La cour a conclu que l’ordonnance devait être annulée en raison de l’absence de convocation régulière.

Quelle a été la décision finale de la cour concernant l’ordonnance ?

La cour a annulé l’ordonnance du conseil de prud’hommes du 28 mai 2024. Les demandes des deux parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, et les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

Quels sont les motifs de la nullité de l’ordonnance ?

La société Safran demande à la cour de prononcer la nullité de l’ordonnance car le conseil a statué alors pourtant qu’elle n’a pas reçu la convocation. M. [Y] [W] répond que le conseil a bien adressé une convocation à la société Safran.

Dans ce cadre, la cour relève que l’ordonnance indique que les parties ont été convoquées le 25 avril 2024 à l’audience du 21 mai 2024.

Quelles sont les implications de l’article 670-1 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Conformément à l’article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe du conseil de prud’hommes de la lettre de convocation dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, le greffier doit inviter le demandeur à procéder par voie de signification par commissaire de justice.

Cette obligation s’impose lorsque la lettre n’a pas été réclamée (Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-21.149).

Quelle a été la décision concernant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La demande formée par la société Safran au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée pour des motifs pris de l’équité. La demande formée par M. [Y] [W] est également rejetée.

Qui a été chargé des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont mis à la charge du Trésor public.