L’Essentiel : Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges, un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable, arguant que son établissement était un bar-cocktail et non un bar-karaoké. Les juges ont rappelé que tous les lieux diffusant de la musique amplifiée, qu’elle soit destinée à l’écoute, à la danse ou au karaoké, sont soumis à cette redevance. La présence de plaintes pour nuisances sonores a suffi à établir l’existence de musique amplifiée, justifiant ainsi l’exigibilité de la redevance de la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE (SPRE).

Dans cette affaire un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable au titre de l’exploitation de son établissement, au motif qu’il s’agissait d’un bar-cocktail et non d’un bar-karaoké comme prétendu par la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE (SPRE). Pour débouter le gérant, les juges ont rappelé que sont soumis au barème de la rémunération équitable, tous les exploitants de lieux où est diffusée une musique amplifiée ou attractive, destinée notamment à l’écoute ou à la danse ou au karaoké. La preuve de l’existence de plaintes de riverains pour nuisances sonores suffit à établir la notion de musique amplifiée et à l’exigibilité de la redevance de la SPRE (application du barème « discothèques et établissements similaires »).

Mots clés : rémunération équitable

Thème : Remuneration equitable

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bourges | Date : 14 fevrier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la rémunération équitable ?

La rémunération équitable est une redevance que doivent payer les exploitants de lieux où de la musique est diffusée. Cette redevance a pour but de rémunérer les artistes et les ayants droit dont les œuvres sont utilisées dans ces établissements.

Elle est perçue par des sociétés de gestion collective, comme la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE (SPRE), qui redistribuent ensuite ces fonds aux créateurs.

Cette redevance s’applique à tous les types d’établissements où la musique est diffusée, qu’elle soit amplifiée ou non, et vise à protéger les droits des artistes.

Quels types d’établissements sont concernés par cette redevance ?

Tous les établissements où de la musique amplifiée est diffusée sont concernés par la redevance de rémunération équitable. Cela inclut des lieux tels que les bars, les discothèques, les restaurants, et d’autres espaces de divertissement.

La distinction entre les différents types d’établissements, comme un bar-cocktail ou un bar-karaoké, n’est pas pertinente si de la musique amplifiée est présente.

Les exploitants doivent donc être vigilants et s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en matière de rémunération équitable, peu importe la nature de leur établissement.

La nature de la musique diffusée a-t-elle une importance ?

Oui, la nature de la musique diffusée est un critère déterminant pour l’assujettissement à la rémunération équitable. En effet, la musique amplifiée, qu’elle soit destinée à l’écoute, à la danse ou au karaoké, est soumise à cette redevance.

Les juges ont précisé que la musique, qu’elle soit jouée en direct ou diffusée par des moyens électroniques, doit être prise en compte pour déterminer l’obligation de paiement.

Ainsi, même si un établissement se présente comme un bar-cocktail, la diffusion de musique amplifiée le rend assujetti à la rémunération équitable.

Que se passe-t-il en cas de plaintes pour nuisances sonores ?

En cas de plaintes de riverains pour nuisances sonores, cela peut suffire à établir l’existence de musique amplifiée dans l’établissement. Cette preuve est cruciale pour justifier l’exigibilité de la redevance de rémunération équitable.

Les juges ont considéré que les plaintes témoignent d’une réalité sonore qui engage la responsabilité de l’exploitant. Cela signifie que même sans preuve directe de la diffusion de musique, les plaintes peuvent suffire à établir l’obligation de paiement.

Les gérants doivent donc être attentifs à la gestion du bruit et à l’impact de leur activité sur le voisinage pour éviter des complications juridiques.

Conclusion

La jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges rappelle aux gérants d’établissements que la diffusion de musique amplifiée entraîne des obligations en matière de rémunération équitable.

Il est essentiel pour les exploitants de bien comprendre ces obligations afin d’éviter des litiges et des sanctions potentielles. La vigilance est de mise pour s’assurer que toutes les redevances sont correctement acquittées.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Bourges_14_2_2008.pdf).