|
La rémunération d’un salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions.
Il est néanmoins possible de faire intervenir des facteurs individuels ( ancienneté, qualification, expérience, état de services ) pour justifier le versement à un salarié sous contrat à durée déterminée d’une rémunération inférieure à celle du salarié en contrat à durée indéterminée. En outre, le principe d’égalité de rémunération ne s’applique que si le salarié recruté sous contrat à durée déterminée occupe les mêmes fonctions que le salarié titulaire du contrat à durée indéterminée et non simplement des fonctions de même nature. C’est au salarié de prouver qu’il effectue les mêmes tâches qu’un salarié ayant une qualification différente à une hiérarchie supérieure. S’il le prouve, le salarié a le droit de demander un rappel de salaire liée à sa véritable qualification. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle a été la peine infligée à Yonni Sebbag par la Cour fédérale de Manhattan ?Yonni Sebbag a été condamné à 27 mois d’emprisonnement pour sa participation à un délit d’initié. Cette décision a été rendue le 28 janvier 2011. La condamnation est liée à des informations confidentielles obtenues par l’intermédiaire de Bonnie Hoxie, qui était assistante en Corporate Communication au sein de la Compagnie de Walt Disney. Les informations divulguées concernaient des profits trimestriels de Disney, ce qui a permis à Sebbag de tirer profit de ces données avant qu’elles ne soient rendues publiques. Quelles sont les sanctions prévues en France pour les opérations d’initiés ?En France, les opérations d’initiés sont réprimées par les articles L. 465-1 et suivants du Code monétaire et financier. Les sanctions incluent une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende pouvant atteindre 1 500 000 euros. Cette amende peut être majorée en fonction des profits réalisés grâce à l’opération d’initié. Les dirigeants et les personnes ayant accès à des informations financières privilégiées sont particulièrement visés par cette législation. Ils peuvent être punis s’ils réalisent ou permettent de réaliser des opérations financières avant que ces informations ne soient rendues publiques. Quel organisme est chargé de contrôler les opérations d’initiés en France ?L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’organisme responsable du contrôle et de l’enquête concernant les opérations d’initiés en France. Elle a pour mission de protéger les investisseurs et de veiller à la transparence des marchés financiers. L’AMF dispose de pouvoirs d’enquête qui lui permettent d’examiner les comportements suspects et de sanctionner les infractions liées aux délits d’initiés. Cela inclut la surveillance des transactions et l’analyse des informations financières pour détecter d’éventuelles manipulations de marché. |
Laisser un commentaire