Rémunération du rédacteur pigiste

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Rémunération du rédacteur pigiste

 

Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En l’espèce, il a été jugé que la demande de rappel de salaire présentée par un pigiste n’était pas fondée. Les bulletins de paie établis par l’employeur  étaient conformes aux exigences de l’article R. 3243-1 du code du travail et la baisse de salaire constatée était justifiée par la quantité de travail nettement inférieure de la part du pigiste.

Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce que la convention collective nationale des journalistes ?

La convention collective nationale des journalistes est un cadre juridique qui s’applique spécifiquement aux journalistes professionnels travaillant dans des entreprises définies par le code du travail, notamment aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1.

Cette convention vise à protéger les droits des journalistes en établissant des normes minimales de travail, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail.

Il est important de noter que ni un accord d’entreprise ni un contrat de travail individuel ne peuvent déroger à cette convention dans un sens moins favorable pour le salarié.

Cela signifie que les dispositions de la convention collective prévalent et garantissent des droits essentiels, comme le paiement d’une prime d’ancienneté en plus du salaire de base.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’ancienneté pour les journalistes pigistes ?

Selon l’article 23 de la convention collective nationale des journalistes, les journalistes pigistes peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté s’ils justifient d’une ancienneté supérieure à cinq ans dans la profession.

Cette prime est calculée en fonction de la durée d’ancienneté, avec des pourcentages de majoration des barèmes minima des traitements.

Un accord signé le 7 novembre 2008 a été mis en place pour clarifier les implications de la loi Cressard concernant les journalistes rémunérés à la pige.

Cet accord précise les modalités d’application des avantages collectifs de la convention collective aux pigistes, notamment en matière de prime d’ancienneté.

Comment est déterminée l’ancienneté pour les pigistes ?

L’accord du 7 novembre 2008 stipule que, pour les pigistes, la durée de détention de la carte professionnelle peut être utilisée pour déterminer l’ancienneté.

Cela est particulièrement pertinent dans le cas où le pigiste collabore avec plusieurs entreprises, rendant difficile la justification d’un temps de présence.

Ainsi, la durée de détention de la carte de presse est prise en compte pour établir une notion globale d’ancienneté.

Cependant, il est précisé que la détention de la carte de presse n’est pas une condition préalable au paiement de la prime, mais elle influence le calcul de la majoration salariale.

Quels sont les taux de majoration de la prime d’ancienneté ?

Les taux de majoration de la prime d’ancienneté pour les pigistes sont clairement définis dans l’accord.

Pour cinq années de détention effective de la carte de presse, la majoration est de 5 %.

Ce taux augmente avec l’ancienneté : 10 % pour dix ans, 15 % pour quinze ans, et 20 % pour vingt ans de détention de la carte.

Ces pourcentages sont plus favorables que ceux prévus par la convention collective nationale, ce qui témoigne d’une volonté d’améliorer les conditions des pigistes.

Quel est le minimum conventionnel pour les journalistes rédacteurs ?

Pour déterminer le montant minimum mensuel des salaires, il faut se référer à l’accord du 16 juin 2008, qui fixe le minimum conventionnel du rédacteur à 1 392 €.

Cet accord s’applique dans le cadre de la presse spécialisée, et l’employeur doit justifier toute exclusion de cet accord au profit de barèmes différents.

Il est également important de noter qu’un précédent avenant du 25 juin 2004 recommandait de faire passer les journalistes rédacteurs ayant au moins trois ans d’ancienneté à la qualification de rédacteurs spécialisés.

Cependant, cette recommandation n’a pas de valeur normative, ce qui signifie que les pigistes ne peuvent pas revendiquer le minimum conventionnel fixé pour les rédacteurs spécialisés.


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