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Compte comptable 621400Attention aux redressements de l’URSSAF en matière de rémunération des pigistes. Un radiodiffuseur a fait l’objet d’un redressement en raison de l’enregistrement des rémunérations de ses pigistes dans le compte comptable 621400 (personnel extérieur). Affiliation au régime généralSont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’une ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale). Sont ainsi compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation au régime général, les pigistes, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide des journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail (fournitures d’articles, d’informations , de reportages, de dessin ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise). Présomption de salariat du pigisteSelon l’article L. 7111-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs traducteurs, sténographes rédacteurs, rédacteurs réviseurs, reporters dessinateurs, reporters photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. Il n’incombe à l’employeur de rapporter la preuve du fait que ses pigistes n’interviennent qu’en qualité de collaborateurs occasionnels et ne sont pas placés sous sa subordination. Faute pour l’employeur de rapporter la preuve de la qualité de collaborateur occasionnel, les pigistes sont réputés salariés du radiodiffuseur. A défaut, les sommes qui leur ont été versées à titre de rémunérations peuvent être réintégrées dans l’assiette des cotisations et des contributions sociales. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le risque associé à l’utilisation du compte comptable 621400 pour les pigistes ?L’utilisation du compte comptable 621400, qui est destiné à enregistrer les rémunérations du personnel extérieur, peut entraîner des redressements de l’URSSAF. En effet, un radiodiffuseur a été redressé pour avoir enregistré les rémunérations de ses pigistes dans ce compte. Cela souligne l’importance de bien classer les rémunérations des pigistes, car une mauvaise classification peut entraîner des conséquences financières significatives pour l’employeur, notamment des pénalités et des cotisations sociales supplémentaires. Qui est obligé de s’affilier au régime général des assurances sociales ?Selon l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, toutes les personnes, indépendamment de leur nationalité, sexe, âge ou statut, doivent s’affilier obligatoirement aux assurances sociales du régime général. Cela inclut les salariés et ceux travaillant à divers titres pour un ou plusieurs employeurs. Les pigistes, même s’ils ne sont pas physiquement présents dans l’établissement de l’employeur, sont également concernés par cette obligation. Cela signifie qu’ils doivent être affiliés au régime général, même s’ils possèdent leur propre matériel ou sont rémunérés par des agences de presse. Qu’est-ce qui définit un pigiste comme salarié selon la loi ?Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un pigiste est considéré comme journaliste professionnel s’il exerce son activité principale de manière régulière et rétribuée dans des entreprises de presse. Les pigistes qui ne peuvent pas prouver qu’ils sont des collaborateurs occasionnels sont réputés salariés. Cela signifie que l’employeur doit prouver que ces pigistes n’ont pas de lien de subordination avec lui. En l’absence de cette preuve, les rémunérations versées peuvent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. Quels types de collaborateurs sont assimilés aux journalistes professionnels ?Les collaborateurs qui sont assimilés aux journalistes professionnels incluent les rédacteurs, traducteurs, sténographes, rédacteurs réviseurs, reporters dessinateurs et photographes. Cependant, les agents de publicité et ceux qui n’apportent qu’une collaboration occasionnelle ne sont pas inclus dans cette définition. Cela souligne l’importance de la régularité et de la rétribution dans la détermination du statut de salarié pour les pigistes. Quelles sont les conséquences d’un défaut de preuve de la qualité de collaborateur occasionnel ?Si l’employeur ne parvient pas à prouver que ses pigistes sont des collaborateurs occasionnels, ces derniers sont réputés salariés. Cela a des implications significatives, car les rémunérations versées peuvent être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Cela signifie que l’employeur pourrait être tenu de payer des cotisations sociales supplémentaires, ce qui peut entraîner des coûts financiers importants. Il est donc crucial pour les employeurs de bien documenter la nature de la relation avec leurs pigistes pour éviter de tels redressements. |
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