L’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur sur son œuvre doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées. Cette règle, visant à protéger les intérêts patrimoniaux de l’auteur, entraîne une nullité relative du contrat en cas de non-respect, soumise à une prescription de cinq ans. Le délai pour agir commence à la date de signature du contrat, sauf si la partie concernée prouve avoir découvert un vice ultérieurement. Ainsi, la protection des droits de l’auteur est encadrée par des délais précis pour garantir une juste rémunération.