Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation a censuré cet arrêt, précisant que la rémunération demandée ne constituait pas un salaire, mais était liée aux revenus de l’exploitation de l’enregistrement. Ainsi, l’action de Mlle X. était soumise à une prescription trentenaire, selon l’ARCEPicle L. 762-2 du Code du travail.. Consulter la source documentaire.

Quel était le rôle de Mlle X. dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion » ?

Mlle X. a été engagée par la société MSM pour jouer le rôle principal dans le film intitulé « Bernadette, sa vie, sa passion ». Ce rôle principal implique généralement une responsabilité significative dans le film, tant sur le plan artistique que commercial.

En tant qu’artiste-interprète, Mlle X. a dû fournir une performance qui serait au cœur de l’œuvre, influençant ainsi la réception du film par le public.

Comment la rémunération de Mlle X. a-t-elle été déterminée ?

La rémunération de Mlle X. a été fixée à une somme forfaitaire pour l’ensemble de sa prestation, ce qui signifie qu’elle a reçu un montant global pour son travail d’interprétation.

Cette approche est courante dans l’industrie cinématographique, où les acteurs sont souvent payés un montant fixe pour leur performance, indépendamment des revenus générés par le film après sa sortie.

Quelle action Mlle X. a-t-elle intentée contre la société MSM ?

Mlle X. a saisi la juridiction prud’homale pour demander le paiement de la rémunération due par la société MSM pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre filmée, y compris par vidéocassettes.

Elle a soutenu que sa rémunération devait être calculée en fonction des revenus générés par l’exploitation de son interprétation, plutôt que d’être limitée à la somme forfaitaire initialement convenue.

Quel a été le jugement de la cour d’appel concernant l’action de Mlle X. ?

La cour d’appel a débouté Mlle X., notamment en considérant que son action était prescrite. Cela signifie que la cour a estimé que le délai pour intenter une action en justice était écoulé.

La prescription est un principe juridique qui fixe un délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée, ce qui a joué un rôle déterminant dans le jugement de la cour d’appel.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation sur cette affaire ?

La Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle a précisé que, selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération due à l’artiste pour l’exploitation de son interprétation n’est pas considérée comme un salaire.

Cela signifie que la rémunération que Mlle X. demandait ne relevait pas des dispositions relatives au salaire, ce qui a des implications sur la prescription applicable à son action.

Comment la Cour de cassation a-t-elle interprété la nature de l’action de Mlle X. ?

La Cour de cassation a considéré que l’action de Mlle X. s’analysait en une demande de paiement d’une rémunération qui ne présentait pas le caractère de salaire.

Elle a souligné que cette rémunération était étrangère à l’application de l’article 1304 du Code civil, qui institue une prescription de cinq ans pour les actions en nullité relative d’une convention, comme un contrat de travail.

Quelle prescription s’applique à l’action de Mlle X. selon la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a déterminé que l’action de Mlle X. était soumise à la prescription trentenaire. Cela signifie qu’elle avait un délai de 30 ans pour intenter son action, contrairement à la prescription de cinq ans qui s’applique aux actions en nullité relative.

Cette distinction est déterminante, car elle permet à Mlle X. de revendiquer des paiements qui auraient pu être dus sur une période beaucoup plus longue que ce que la cour d’appel avait initialement considéré.