Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation a censuré cet arrêt, précisant que la rémunération demandée ne constituait pas un salaire, mais était liée aux revenus de l’exploitation de l’enregistrement. Ainsi, l’action de Mlle X. était soumise à une prescription trentenaire, selon l’ARCEPicle L. 762-2 du Code du travail.