L’Essentiel : Les redevances versées à un chanteur, basées sur les produits de l’exploitation de l’enregistrement, ne sont pas considérées comme des salaires. Elles rémunèrent les droits voisins cédés au producteur musical. Ainsi, ces redevances doivent continuer à être versées même après la rupture du contrat d’enregistrement. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 1er juillet 2009, souligne l’importance de protéger les droits des artistes-interprètes en matière de rémunération, garantissant ainsi une continuité dans la reconnaissance de leur travail, même en cas de fin de collaboration avec un producteur.

Les redevances versées à un chanteur (artiste-interprète), qui sont fonction du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement ne sont pas considérées comme des salaires, mais rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur musical et doivent continuer à lui être versées même après la rupture de son contrat d’enregistrement.

Mots clés : rémunération,artistes,chanteur

Thème : Rémunération des artistes interprètes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 1 juillet 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les redevances versées à un chanteur considérées ?

Les redevances versées à un chanteur, ou artiste-interprète, qui dépendent uniquement des revenus générés par l’exploitation de l’enregistrement, ne sont pas classées comme des salaires.

Ces redevances rémunèrent en réalité les droits voisins que l’artiste a cédés au producteur musical. Cela signifie que même après la rupture d’un contrat d’enregistrement, l’artiste a droit à ces redevances.

Quel est le statut juridique des redevances pour les artistes-interprètes ?

Les redevances sont considérées comme une forme de rémunération distincte des salaires traditionnels. Elles sont liées à l’exploitation commerciale des œuvres de l’artiste, ce qui les place sous la catégorie des droits voisins.

Les droits voisins sont des droits qui protègent les performances des artistes-interprètes, leur permettant de bénéficier financièrement de l’utilisation de leurs œuvres, même après la fin de leur contrat.

Quelle est l’importance de cette jurisprudence pour les artistes ?

Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation en France, souligne l’importance des droits voisins pour les artistes-interprètes. Elle garantit que les artistes continuent à percevoir des redevances même après la rupture de leur contrat.

Cela renforce la protection des artistes en leur assurant une source de revenus continue, ce qui est déterminant dans un secteur où les revenus peuvent être instables.

Quel est le contexte de cette décision judiciaire ?

La décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, le 1er juillet 2009. Elle s’inscrit dans un cadre juridique visant à protéger les droits des artistes en France.

Cette décision est particulièrement significative dans le contexte de l’industrie musicale, où les contrats peuvent souvent être complexes et les droits des artistes parfois négligés.