L’Essentiel : La Cour de cassation a clarifié que la rémunération des artistes pour l’exploitation de leurs enregistrements ne doit pas être considérée comme un salaire, selon l’article L. 762-2 du Code du travail. Dans une décision du 21 juin 2004, elle a censuré une Cour d’appel pour ne pas avoir examiné si cette rémunération était liée au salaire des artistes ou au produit de l’exploitation. Cette distinction est cruciale, notamment pour l’inscription de créances salariales par la SPEDIDAM contre un producteur en liquidation judiciaire, comme la société Bal du Moulin Rouge.

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement (article L. 762-2 du Code du travail).
Par cette décision du 21 juin 2004, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel de n’avoir pas recherché si la rémunération due aux artistes interprètes était fonction du salaire reçu par eux pour la production de leur interprétation ou au contraire fonction du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement. Cette distinction s’est révélée importante en l’espèce, puisqu’elle conditionnait l’inscription par la SPEDIDAM d’une créance à titre de salaires à l’encontre d’un producteur mis en liquidation judiciaire (la société Bal du Moulin Rouge).

Cour de cassation, ch. soc., 21 juin 2004

Mots clés : créances privilégiées,procédure collective,spedidam,droits des producteurs,rémunération des artistes,moulin rouge

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 juin 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’article L. 762-2 du Code du travail stipule ?

R1 : L’article L. 762-2 du Code du travail précise que la rémunération due à un artiste interprète ne doit pas être considérée comme un salaire lorsque sa présence physique n’est pas requise pour l’exploitation de l’enregistrement.

Cette disposition légale établit une distinction importante entre la rémunération des artistes et les salaires traditionnels. En effet, cela signifie que les artistes peuvent être rémunérés de manière différente selon que leur interprétation est exploitée avec ou sans leur présence.

Cette nuance est essentielle pour comprendre comment les droits des artistes sont protégés et comment leur rémunération est structurée dans le cadre de l’exploitation de leurs œuvres.

Quelle était la question centrale de la décision de la Cour de cassation du 21 juin 2004 ?

R2 : La question centrale de la décision de la Cour de cassation du 21 juin 2004 était de déterminer si la rémunération des artistes interprètes était liée à leur salaire pour la production de l’interprétation ou si elle dépendait uniquement des revenus générés par l’exploitation de l’enregistrement.

Cette distinction est cruciale car elle influence la manière dont les créances des artistes sont traitées, notamment dans le cadre des procédures collectives. La Cour a censuré une décision antérieure qui n’avait pas pris en compte cette distinction, soulignant ainsi son importance dans le traitement des créances.

Quelles sont les conséquences de cette décision pour les artistes ?

R3 : Les conséquences de cette décision pour les artistes sont significatives. Elle permet de mieux définir les créances des artistes dans le cadre des procédures collectives, ce qui peut influencer leur capacité à récupérer des sommes dues en cas de liquidation judiciaire d’un producteur.

En clarifiant la distinction entre salaire et rémunération liée à l’exploitation des enregistrements, la décision de la Cour de cassation ouvre la voie à une meilleure gestion des créances. Cela signifie que les artistes peuvent avoir une meilleure protection de leurs droits et une plus grande sécurité financière dans des situations où leurs créances sont en jeu.

Pourquoi est-il important pour les artistes de comprendre ces nuances ?

R4 : Il est crucial pour les artistes de comprendre ces nuances afin de mieux défendre leurs droits et intérêts. La distinction entre salaire et rémunération peut avoir des implications directes sur la manière dont ils sont rémunérés et sur leur capacité à récupérer des sommes dues.

En étant conscients de ces différences, les artistes peuvent mieux naviguer dans le système juridique et s’assurer qu’ils reçoivent une compensation équitable pour leur travail. Cela leur permet également de prendre des décisions éclairées concernant leurs contrats et leurs relations avec les producteurs.

Comment cette décision affecte-t-elle la SPEDIDAM ?

R5 : La décision de la Cour de cassation a des conséquences directes sur l’inscription des créances à titre de salaires par la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes).

Dans le cas de la société Bal du Moulin Rouge, mise en liquidation judiciaire, la clarification apportée par la Cour pourrait affecter le traitement des créances des artistes dans des situations similaires. Cela signifie que la SPEDIDAM devra prendre en compte cette distinction lors de l’évaluation des créances des artistes, ce qui pourrait influencer la manière dont ces créances sont gérées et remboursées.