Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour le préjudice subi en raison du non-versement de ses rémunérations. Le tribunal administratif a initialement condamné l’ESBANM à verser 2 000 euros, mais cette décision a été annulée par la cour. En mars 2023, l’ESBANM a été condamnée à verser 7 305 euros à Mme A… pour son préjudice.. Consulter la source documentaire.

Qui est Mme A… et quel est son parcours académique ?

Mme A… est une diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne et détient un doctorat en philosophie. En novembre 2010, elle a été intégrée à l’Ecole supérieure des Beaux-Arts de Nantes métropole (ESBANM) en tant qu’ »artiste-chercheur ».

Cette intégration visait à contribuer à un projet de recherche nommé « plug-in ». Pour cela, elle a reçu une bourse d’études d’un montant de 1 000 euros par mois, accordée pour une durée d’un an.

Après cette première année, elle a continué à travailler avec l’ESBANM jusqu’en avril 2014, participant à des publications scientifiques, à des expositions, et à des séminaires, tout en assurant le tutorat d’étudiants.

Quels types de travaux Mme A… a-t-elle réalisés à l’ESBANM ?

Au sein de l’ESBANM, Mme A… a été impliquée dans divers travaux académiques et artistiques. Elle a rédigé des articles pour une publication scientifique et a contribué à la mise en place d’expositions et de séminaires.

Elle a également réalisé une veille artistique, effectué des interventions scientifiques, et participé au tutorat et au suivi des travaux d’étudiants. En outre, elle a été membre du jury d’un diplôme blanc, pour lequel elle a perçu une rémunération spécifique.

Ces activités montrent son engagement dans le milieu académique et artistique, ainsi que son rôle actif dans la formation des étudiants.

Quelle a été la nature de la demande indemnitaire de Mme A… ?

Le 10 décembre 2015, Mme A… a saisi l’ESBANM d’une demande indemnitaire pour réparer un préjudice qu’elle allègue avoir subi. Elle a fait valoir que ce préjudice était dû au non-versement des rémunérations qu’elle estime lui être dues, ainsi qu’à divers dommages.

Cette demande a été rejetée par le directeur de l’école le 11 février 2016. Par la suite, elle a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’ESBANM à lui verser une somme de 151 144,14 euros pour l’absence de prise en compte de son travail entre octobre 2010 et avril 2014.

Quel a été le jugement du tribunal administratif de Nantes concernant la demande de Mme A… ?

Le 27 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rendu un jugement condamnant l’ESBANM à verser à Mme A… une indemnité de 2 000 euros pour le préjudice subi en raison de sa participation à un projet de publication sans rémunération.

Cependant, ce jugement a été partiellement annulé par la cour d’appel le 13 octobre 2020, qui a rejeté la demande de Mme A… et annulé l’indemnité accordée.

Le Conseil d’État a ensuite annulé cet arrêt en mai 2022, en ce qui concerne la relation d’emploi entre l’ESBANM et Mme A…, renvoyant l’affaire devant la cour pour un nouvel examen.

Quelles sont les conclusions de Mme A… dans ses mémoires après la cassation ?

Dans ses mémoires enregistrés en juillet 2022, Mme A… a formulé plusieurs demandes d’indemnisation. Elle a demandé, à titre principal, le versement de 89 263,02 euros pour le préjudice financier lié à l’absence de rémunération, ainsi que 27 629,03 euros pour sa contribution à un projet de publication.

Elle a également demandé, à titre subsidiaire, des sommes plus élevées basées sur des grilles indiciaires de rémunération pour des postes d’enseignants.

De plus, elle a réclamé des indemnités pour le préjudice moral et psychologique, ainsi que pour le harcèlement qu’elle aurait subi, et a demandé la prise en compte de son ancienneté.

Quelle a été la décision finale de la cour concernant l’indemnisation de Mme A… ?

La cour a décidé que l’ESBANM devait verser à Mme A… la somme de 7 305 euros, en réparation du préjudice lié à l’insuffisance de sa rémunération et du préjudice moral qu’elle a subi.

Le jugement du tribunal administratif de Nantes a été réformé en ce qu’il avait de contraire à cette décision.

En outre, l’ESBANM a été condamnée à verser 1 500 euros à Mme A… pour couvrir les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Le surplus des conclusions des parties a été rejeté, ce qui signifie que d’autres demandes d’indemnisation n’ont pas été acceptées.