L’inventeur salarié doit prouver la brevetabilité de ses inventions pour prétendre à une rémunération complémentaire. Selon l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, à condition qu’elles soient brevetables. Si l’inventeur ne parvient pas à démontrer cette brevetabilité, il ne peut recevoir de rémunération additionnelle. Les critères de brevetabilité incluent la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle, que le salarié doit établir pour ses inventions afin de bénéficier de la rémunération prévue.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’un salarié inventeur concernant la brevetabilité de ses inventions ?

Le salarié a l’obligation de démontrer que ses inventions sont brevetables conformément au Livre 6 du code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Cette obligation est cruciale car, si le salarié ne parvient pas à prouver la brevetabilité de ses inventions, il ne pourra pas prétendre à une rémunération supplémentaire. En effet, la rémunération supplémentaire est conditionnée à la reconnaissance de la brevetabilité de l’invention, ce qui souligne l’importance de cette démarche pour le salarié.

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié puisse percevoir une rémunération supplémentaire pour ses inventions ?

Selon l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, comportant une mission inventive, ouvrent droit à une rémunération supplémentaire. Cependant, cette rémunération n’est due que si l’invention est brevetable.

Ainsi, le salarié doit prouver que son invention est nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle est susceptible d’application industrielle. Si ces conditions ne sont pas remplies, le salarié ne pourra pas obtenir de rémunération supplémentaire, même s’il a réalisé l’invention dans le cadre de ses fonctions.

Quels sont les enjeux de la prescription dans le cadre des demandes de rémunération supplémentaire ?

La prescription est un enjeu majeur dans les demandes de rémunération supplémentaire. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans le cas de M. [Y], la société Geismar a soutenu que la prescription avait commencé à courir dès la réalisation des inventions. Cependant, M. [Y] a répliqué qu’il n’avait pas eu connaissance des éléments nécessaires pour évaluer sa créance. La cour a finalement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, considérant que M. [Y] n’avait pas eu accès aux informations nécessaires pour exercer son droit à rémunération.

Quels types d’inventions ne donnent pas droit à une rémunération supplémentaire ?

Les inventions qui ne sont pas brevetées ne donnent pas droit à une rémunération supplémentaire. M. [Y] a demandé une rémunération pour plusieurs inventions qui n’avaient pas fait l’objet d’un dépôt de brevet, telles que le « Bogie de reprise de charge » et le « Dispositif de contrôle de travelage ».

La cour a statué que M. [Y] n’avait pas réussi à prouver la brevetabilité de ces inventions, ce qui a conduit au rejet de ses demandes de rémunération supplémentaire pour ces inventions non brevetées. Cela souligne l’importance de la brevetabilité pour la reconnaissance des droits à rémunération des salariés inventeurs.

Comment la cour a-t-elle évalué la rémunération supplémentaire pour les inventions brevetées ?

La cour a évalué la rémunération supplémentaire pour les inventions brevetées en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment l’intérêt économique de l’invention, la contribution de l’inventeur et les difficultés rencontrées lors de la mise au point de l’invention.

Pour chaque invention brevetée, la cour a fixé des montants spécifiques en fonction de ces critères. Par exemple, pour l’invention n°1, la cour a accordé 1.500 euros, tandis que pour d’autres inventions, les montants variaient en fonction de leur impact et de leur succès commercial. Cette approche permet de reconnaître la valeur des contributions des salariés tout en tenant compte des réalités économiques de l’entreprise.