Dès lors qu’un contrat d’enregistrement d’émission TV stipule une cession de droits rémunérés par des redevances, l’action en paiement de cette rémunération complémentaire est soumise à la prescription de l’ARCEPicle 2224 du code civil, et non à celle de l’ARCEPicle L3245-1 du code du travail. La prescription quinquennale s’applique, conformément à l’ARCEPicle 2222 du code civil et à la loi n°2008-561. Par ailleurs, la convention collective nationale des artistes interprètes prévoit une rémunération complémentaire pour les utilisations secondaires, mais les rediffusions ne génèrent pas de rémunération spécifique, considérées comme des multidiffusions autorisées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la prescription applicable pour les actions en paiement de rémunération complémentaire des comédiens ?

La prescription applicable pour les actions en paiement de rémunération complémentaire des comédiens, selon le texte, est régie par l’article 2224 du code civil.

Cet article stipule une prescription quinquennale, ce qui signifie que les créances doivent être réclamées dans un délai de cinq ans.

A noter que cette prescription quinquennale remplace l’ancienne prescription trentenaire, mais elle ne peut pas réduire la durée totale de prescription au-delà de ce qui était prévu par la loi antérieure.

Ainsi, les comédiens doivent être attentifs à ce délai pour faire valoir leurs droits à rémunération complémentaire.

Quels droits ont les comédiens selon la convention collective nationale des artistes interprètes ?

Selon l’annexe 1 de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, les comédiens ont plusieurs droits en matière de rémunération.

Au-delà du cachet perçu pour chaque épisode, ils ont droit à une rémunération complémentaire pour les utilisations secondaires de leurs prestations.

Cela inclut les rediffusions sur le territoire, les cessions commerciales pour diffusion nationale, ainsi que les cessions à des organismes étrangers.

De plus, les ventes et locations de supports comme les DVDs et Blu-ray sont également concernées.

Un accord spécifique prévoit également une rémunération pour l’utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD).

Quelles sont les conditions des multidiffusions autorisées non rémunérées pour les comédiens ?

Les multidiffusions autorisées non rémunérées pour les comédiens sont définies par le mode d’exploitation des épisodes.

Lorsque des extraits sont produits pour l’Inathèque ou des rediffusions sur des chaînes TV satellite et TNT, ces rediffusions ne génèrent pas de rémunérations complémentaires.

Cela est dû au fait que ces rediffusions ne sont pas considérées comme telles au sens de la convention collective nationale.

Au lieu de cela, elles sont classées comme des multidiffusions autorisées dans le cadre d’une cession commerciale identifiée dans la convention.

Ainsi, les comédiens doivent être conscients que certaines rediffusions ne leur donneront pas droit à une rémunération supplémentaire.