Dans l’affaire concernant Bernard Giraudeau, la société de production avait convenu de le rémunérer 270.000 euros pour son rôle dans le téléfilm « L’Empire du Tigre ». En parallèle, un contrat de cession de droits voisins stipulait un versement de 2% des recettes d’exploitation télévisuelle et vidéographique, ainsi qu’un minimum garanti de 112.500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé que les sommes perçues par Giraudeau, n’ayant pas de caractère aléatoire et étant fixées forfaitairement, constituaient des compléments de salaire, justifiant leur réintégration dans l’assiette des cotisations.