L’Essentiel : M. X., comédien engagé par Sérénade productions, a perçu son salaire fixe mais pas la rémunération de 4 % sur le financement du film. Après avoir assigné la société en justice, celle-ci a été placée en liquidation judiciaire. L’AGS et l’UNEDIC ont été appelées à garantir le paiement de sa créance. Les juges d’appel, soutenus par la Cour de cassation, ont statué que cette créance constituait un complément de salaire, dû à l’ARCEPiste. Selon l’ARCEPicle L. 762-1 du Code du travail, le contrat d’un producteur avec un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération.

M. X., comédien, a été engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage selon un contrat d’artiste qui prévoyait qu’il percevrait, en plus de son salaire, une rémunération de 4 % de tout financement servant à monter le film. Ayant perçu son salaire fixe mais pas sa rémunération proportionnelle, M.X. a fait assigner la société de production devant la juridiction prud’homale.
La société Sérénade productions ayant été placée en liquidation judiciaire, l’AGS et l’UNEDIC ont été appelées en garantie du paiement de la créance du comédien.
Les juges d’appel, confortés par la Cour de cassation, ont considéré que la créance était bien un complément de salaire et était due à l’artiste. En application de l’article L. 762-1 du Code du travail, le contrat par lequel un producteur s’assure le concours d’un artiste en vue de sa production est présumé être un contrat de travail quels que soient le mode ou le montant de la rémunération.

Mots clés : comédiens,artiste,contrat d’artiste,production,droits sociaux,UNEDIC,garantie de salaire,salaire du comédien,rémunération

Thème : Remuneration du comedien

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 17 mai 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le rôle de M. X. dans le long métrage ?

M. X. était engagé en tant que comédien par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage. Son engagement était formalisé par un contrat d’artiste, qui stipulait les conditions de sa rémunération.

Ce contrat prévoyait non seulement un salaire fixe, mais également une rémunération supplémentaire de 4 % de tout financement destiné à la production du film. Cette structure de rémunération est courante dans le secteur du cinéma, où les artistes peuvent bénéficier de revenus proportionnels en fonction du succès financier du projet.

Pourquoi M. X. a-t-il assigné la société Sérénade productions ?

M. X. a assigné la société Sérénade productions devant la juridiction prud’homale car, bien qu’il ait perçu son salaire fixe, il n’avait pas reçu la rémunération proportionnelle prévue dans son contrat.

Cette situation a conduit M. X. à chercher à faire valoir ses droits en tant qu’artiste, en demandant le paiement de la créance qui lui était due. L’assignation en justice est une démarche légale pour obtenir réparation ou paiement lorsque les obligations contractuelles ne sont pas respectées.

Quel a été le sort de la société Sérénade productions ?

La société Sérénade productions a été placée en liquidation judiciaire, ce qui signifie qu’elle a été déclarée incapable de payer ses dettes. Dans ce contexte, l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) et l’UNEDIC (Union Nationale pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce) ont été appelées en garantie pour le paiement de la créance de M. X.

La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à régler les dettes d’une entreprise en utilisant ses actifs. Cela a des implications importantes pour les créanciers, y compris les artistes comme M. X., qui cherchent à récupérer des sommes dues.

Quelle a été la décision des juges d’appel concernant la créance de M. X. ?

Les juges d’appel, soutenus par la Cour de cassation, ont décidé que la créance de M. X. était bien un complément de salaire et qu’elle était due à l’artiste. Cette décision a été fondée sur l’interprétation de la nature de la rémunération prévue dans le contrat d’artiste.

En vertu de l’article L. 762-1 du Code du travail, le contrat par lequel un producteur engage un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment du mode ou du montant de la rémunération. Cela signifie que les artistes bénéficient de protections similaires à celles des salariés, ce qui renforce leurs droits en matière de rémunération.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les artistes ?

Cette jurisprudence a des implications significatives pour les artistes, car elle établit un précédent en matière de reconnaissance de leurs droits à une rémunération équitable. En considérant la créance de M. X. comme un complément de salaire, les juges ont renforcé la protection des artistes dans le cadre de leurs contrats de travail.

Cela signifie que les artistes peuvent désormais revendiquer des droits similaires à ceux des salariés, même lorsque leur rémunération est structurée de manière variable, comme c’est souvent le cas dans l’industrie du cinéma. Cette décision contribue à sécuriser les revenus des artistes et à garantir qu’ils soient rémunérés pour leur travail, même en cas de difficultés financières de la société de production.