La Cour de cassation a clarifié la distinction entre la rémunération des artistes interprètes et le salaire dans le cadre de l’exploitation de leurs enregistrements. Selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération liée à la vente ou à l’exploitation d’un enregistrement ne doit pas être considérée comme un salaire si la présence physique de l’artiste n’est plus nécessaire. Dans une décision du 21 juin 2004, la Cour a censuré une Cour d’appel pour ne pas avoir examiné si cette rémunération était liée au salaire de l’artiste ou au produit de l’exploitation, impactant ainsi les créances de la SPEDIDAM.