La Cour de cassation a clarifié que la rémunération des artistes pour l’exploitation de leurs enregistrements ne doit pas être considérée comme un salaire, selon l’article L. 762-2 du Code du travail. Dans une décision du 21 juin 2004, elle a censuré une Cour d’appel pour ne pas avoir examiné si cette rémunération était liée au salaire des artistes ou au produit de l’exploitation. Cette distinction est cruciale, notamment pour l’inscription de créances salariales par la SPEDIDAM contre un producteur en liquidation judiciaire, comme la société Bal du Moulin Rouge.