L’Essentiel : La rémunération de l’artiste interprète est régie par l’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique, qui exige une autorisation écrite pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Selon les circonstances, cette rémunération peut être qualifiée de salaire (ou cachet) lorsque l’artiste se produit en direct, ou de redevance lorsque son enregistrement est exploité sans sa présence physique. Dans ce dernier cas, la rémunération est liée aux ventes de l’enregistrement, distincte d’un salaire initial, illustrant ainsi la dualité des modes de rémunération dans le secteur artistique.

Principe de la rémunération de l’auteur

L’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et pour l’image. Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L.7121-2 à L.7121-4 et L.7121-6, L. 7121-7 et L.7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L.212-6 du présent code. »

Cachet, salaire ou redevance ?

Il résulte de ces dispositions que les rémunérations que perçoit l’artiste-interprète sont soit des salaires, soit des redevances selon les cas. Il s’agit d’un salaire (en pratique qualifié de cachet) lorsque l’artiste participe à un concert en public ou à un enregistrement, c’est-à-dire toutes les fois que sa présence physique est requise et qu’il y a exécution directe d’une prestation vivante.

Il s’agit d’une redevance, et non d’un salaire ou d’un accessoire du salaire lorsque la présence physique de l’artiste n’est pas requise pour l’exploitation, qu’il s’agit de l’utilisation d’un enregistrement de sa prestation et que la rémunération, versée à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement est fonction du produit de cette exploitation, et non fonction du salaire initial. C’est ainsi qu’en dehors de l’hypothèse dans laquelle la présence physique de l’interprète est requise, la rémunération proportionnelle aux ventes de disques versée par le producteur à l’artiste est une redevance d’exploitation.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un cachet ?

Un cachet est une forme de rémunération qui est considérée comme un salaire. Il est versé à un artiste lorsqu’il participe à un événement en direct, comme un concert ou un enregistrement, où sa présence physique est requise.

Cette rémunération est généralement convenue à l’avance et peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la notoriété de l’artiste, la taille de l’événement, et le budget de l’organisateur.

Le cachet est donc une compensation directe pour le temps et l’effort que l’artiste consacre à sa performance, et il est souvent stipulé dans un contrat.

Quelle est la différence entre un salaire et une redevance ?

Un salaire est une rémunération fixe versée pour un travail effectué, tandis qu’une redevance est une rémunération variable qui dépend des revenus générés par l’exploitation d’une œuvre, comme les ventes de disques.

Les redevances sont généralement versées lorsque l’artiste n’est pas physiquement présent pour l’exploitation de son œuvre. Par exemple, un artiste peut recevoir des redevances sur les ventes de ses albums, même s’il n’est pas impliqué dans la promotion ou la vente directe.

Cette distinction est cruciale pour comprendre comment les artistes sont rémunérés dans différentes situations, et elle reflète les divers modes de création et d’exploitation de leur travail.

Pourquoi est-il important d’obtenir l’autorisation de l’artiste pour l’exploitation de sa prestation ?

L’autorisation de l’artiste est essentielle pour respecter ses droits d’auteur et garantir qu’il est rémunéré de manière appropriée pour l’utilisation de sa prestation.

Cela protège également l’intégrité de l’œuvre et les intérêts de l’artiste. En effet, sans cette autorisation, l’exploitation de la prestation pourrait être considérée comme une violation des droits de l’artiste, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques.

De plus, obtenir cette autorisation permet de clarifier les modalités de rémunération et d’utilisation, assurant ainsi une relation professionnelle saine entre l’artiste et les producteurs ou organisateurs.