L’Essentiel : l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans sa présence physique. Dans ce dernier cas, la rémunération est liée aux ventes d’enregistrements, distincte du salaire initial. Ainsi, la nature de la rémunération dépend de la participation physique de l’ARCEPiste à la prestation.

Principe de la rémunération de l’auteur

L’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et pour l’image. Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L.7121-2 à L.7121-4 et L.7121-6, L. 7121-7 et L.7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L.212-6 du présent code. »

Cachet, salaire ou redevance ?

Il résulte de ces dispositions que les rémunérations que perçoit l’artiste-interprète sont soit des salaires, soit des redevances selon les cas. Il s’agit d’un salaire (en pratique qualifié de cachet) lorsque l’artiste participe à un concert en public ou à un enregistrement, c’est-à-dire toutes les fois que sa présence physique est requise et qu’il y a exécution directe d’une prestation vivante.

Il s’agit d’une redevance, et non d’un salaire ou d’un accessoire du salaire lorsque la présence physique de l’artiste n’est pas requise pour l’exploitation, qu’il s’agit de l’utilisation d’un enregistrement de sa prestation et que la rémunération, versée à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement est fonction du produit de cette exploitation, et non fonction du salaire initial. C’est ainsi qu’en dehors de l’hypothèse dans laquelle la présence physique de l’interprète est requise, la rémunération proportionnelle aux ventes de disques versée par le producteur à l’artiste est une redevance d’exploitation.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre légal de la rémunération des artistes-interprètes ?

La rémunération des artistes-interprètes est régie par l’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique. Cet article stipule que toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation d’un artiste nécessite son autorisation écrite.

Cette autorisation est essentielle pour protéger les droits de l’artiste sur sa prestation. Les rémunérations qui en découlent sont également encadrées par des articles spécifiques du code du travail, notamment les articles L.7121-2 à L.7121-4, L.7121-6, L.7121-7 et L.7121-8.

A noter que ces dispositions sont soumises à certaines exceptions, comme celles mentionnées dans l’article L.212-6, qui peuvent influencer la manière dont les artistes sont rémunérés.

Comment se distingue le cachet, le salaire et la redevance ?

La distinction entre cachet, salaire et redevance repose sur la nature de la prestation fournie par l’artiste. Lorsqu’un artiste participe à un concert ou à un enregistrement, il perçoit un salaire, souvent appelé cachet.

Ce cachet est versé pour une prestation vivante, où la présence physique de l’artiste est indispensable. En revanche, lorsque l’artiste n’est pas physiquement présent et que sa prestation est exploitée via un enregistrement, la rémunération prend la forme d’une redevance.

Cette redevance est liée aux ventes ou à l’exploitation de l’enregistrement, et non à un salaire fixe. Par exemple, les artistes reçoivent des redevances proportionnelles aux ventes de disques, ce qui illustre bien cette distinction.

Quelles sont les implications de la présence physique de l’artiste sur sa rémunération ?

La présence physique de l’artiste a un impact significatif sur le type de rémunération qu’il perçoit. Lorsque l’artiste est requis pour une performance en direct, il est rémunéré par un cachet, qui est considéré comme un salaire.

Cela signifie que l’artiste est directement impliqué dans l’exécution de la prestation, ce qui justifie un paiement immédiat et fixe. En revanche, si l’artiste n’est pas présent et que sa prestation est exploitée à travers un enregistrement, il ne reçoit pas de salaire, mais une redevance.

Cette redevance est calculée en fonction des revenus générés par l’exploitation de l’enregistrement, ce qui peut varier considérablement en fonction du succès commercial de l’œuvre.

Quels articles du code du travail régissent la rémunération des artistes-interprètes ?

Les articles du code du travail qui régissent la rémunération des artistes-interprètes sont principalement les articles L.7121-2 à L.7121-4, L.7121-6, L.7121-7 et L.7121-8.

Ces articles établissent les conditions dans lesquelles les artistes peuvent être rémunérés, en précisant les modalités de paiement et les droits des artistes en matière de rémunération.

Ils visent à protéger les artistes en garantissant qu’ils reçoivent une compensation équitable pour leur travail, que ce soit sous forme de salaire ou de redevance, en fonction de la nature de leur prestation.

Ces dispositions sont essentielles pour assurer une juste rémunération dans un secteur où les pratiques peuvent varier considérablement.