L’Essentiel : Le contrat de travail d’un acteur avec une société de production ne peut stipuler que sa rémunération soit versée sous forme de mise en participation, car cela implique un risque. La rémunération doit être un salaire fixe, garantissant ainsi la contrepartie d’une relation de travail. Un salaire aléatoire ou soumis à des conditions incertaines ne respecte pas les obligations contractuelles. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 16 septembre 2009, souligne l’importance d’une rémunération stable pour les acteurs, afin de protéger leurs droits et leur sécurité financière.

Le contrat de travail d’un acteur conclu avec une société de production (« Une journée ordinaire « , société Les Films du Soulier) ne peut stipuler que la rémunération due à ce dernier serait versée sous la forme d’une mise en participation (rémunération présentant nécessairement un risque). Le versement d’un salaire constitue la contrepartie nécessaire d’une relation de travail, le versement d’un salaire ne pouvait être aléatoire et ne peut donc être mis en participation.

Mots clés : Rémunération des acteurs

Thème : Rémunération des acteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 16 septembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le type de rémunération qui ne peut être stipulé dans le contrat de travail d’un acteur ?

La jurisprudence stipule qu’un contrat de travail d’un acteur ne peut pas prévoir que la rémunération serait versée sous la forme d’une mise en participation.

Cette mise en participation implique un risque, ce qui n’est pas compatible avec la nature d’une relation de travail.

En effet, le versement d’un salaire est considéré comme la contrepartie nécessaire d’une relation de travail, garantissant ainsi une certaine sécurité financière pour l’acteur.

Pourquoi le versement d’un salaire ne peut-il pas être aléatoire ?

Le versement d’un salaire ne peut pas être aléatoire car cela remettrait en question la stabilité et la prévisibilité des revenus de l’acteur.

Un salaire fixe assure que l’acteur reçoit une rémunération pour son travail, indépendamment des résultats ou des performances de la production.

Cela est essentiel pour maintenir une relation de travail équilibrée et équitable, où l’employé peut compter sur un revenu régulier.

Quelle est la juridiction qui a rendu cette décision ?

La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, en date du 16 septembre 2009.

Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en France pour les affaires civiles et sociales, et ses décisions ont un impact significatif sur le droit du travail.

La jurisprudence de la Cour de cassation est souvent citée pour clarifier les droits et obligations des parties dans un contrat de travail.

Quel est le contexte de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence concerne spécifiquement la rémunération des acteurs dans le cadre de leur contrat de travail avec une société de production, en l’occurrence « Une journée ordinaire » des Films du Soulier.

Elle souligne l’importance d’une rémunération stable et prévisible pour les acteurs, en évitant les mécanismes de rémunération qui pourraient introduire des risques financiers.

Cela reflète une volonté de protéger les travailleurs dans le secteur artistique, où les revenus peuvent déjà être incertains.