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Prise d’acte possibleLe droit à la prise d’acte bénéficie également aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel. La prise d’acte peut s’appliquer dès lors qu’il est retiré au salarié la supervision d’une émission phare qu’il réalise et coordonne depuis plusieurs années si l’employeur ne peut exprimer un grief écrit sur la qualité de son travail et sur les raisons objectives de ce retrait. Question de la chute des audiencesA ce titre, toute chute d’audience à l’origine du retrait de responsabilités doit être exprimée par l’employeur par écrit. A titre d’alternative, les postes proposés au salarié doivent correspondre à ses fonctions antérieures en termes de responsabilité, de contenu et d’encadrement. Affaire 66 minutesEn l’occurrence, la prise d’acte de l’ancien rédacteur en chef de l’émission 66 minutes a été jugée fondée. L’employeur avait annoncé oralement au salarié qu’il allait le remplacer dans son emploi de rédacteur en chef de l’émission par un autre salarié, tout en évoquant une nouvelle affectation dans le développement. Le salarié avait protesté de ce changement en indiquant qu’il considérait ce changement d’affectation comme une modification de son contrat de travail. Conditions de la prise d’acteLa prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Ce manquement peut consister en un changement substantiel des attributions du salarié et de ses responsabilités. Selon des principes plus généraux applicables à tous les salariés, est considérée comme une modification du contrat de travail un changement d’affectation qui vient réduire de manière importante le niveau de responsabilité et éventuellement d’encadrement d’un salarié, sans que pour autant sa rémunération ne soit impactée. Quid de l’article 8 de la convention collective des journalistes ?A noter qu’il existe des dispositions spécifiques pour les collaborations multiples des journalistes. Au sens de l’article 8 de la convention collective des journalistes « Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d’expression différent, cette modification doit faire l’objet d’un accord dans les conditions prévues à l’article 20 ». Toutefois, cet article ne s’applique que pour les journalistes ayant plusieurs collaborations, que l’article 8 est mentionné sous le chapitre « collaborations multiples ». |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont les suivantes : 1. Contrepartie financière : La clause doit comporter une contrepartie financière adaptée, ce qui signifie qu’elle doit être suffisamment significative pour compenser la restriction imposée au salarié. 2. Limitation dans le temps et l’espace : La clause doit être limitée dans le temps, généralement à quelques mois, et dans l’espace, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire au salarié d’exercer son activité dans des zones trop larges. 3. Nature de l’emploi : La clause doit tenir compte de la nature de l’emploi concerné, en s’assurant que les restrictions sont justifiées par les responsabilités et les informations auxquelles le salarié a accès. 4. Caractère proportionné : Enfin, la clause doit avoir un caractère proportionné par rapport à l’objet du contrat et à la nécessité de préserver les intérêts légitimes de l’employeur. Ces conditions visent à protéger à la fois les droits de l’employeur et ceux du salarié. Quel est un exemple de clause de non-concurrence validée ?Un exemple de clause de non-concurrence validée est celle du rédacteur en chef de l’émission « 66 minutes ». Cette clause stipule que le salarié s’interdit d’exercer une activité concurrente pendant une période de 3 mois après la fin de son contrat de travail. La clause précise que le salarié ne peut pas travailler pour des sociétés de télévision, qu’elles soient privées ou publiques, émettant en France. De plus, elle prévoit une contrepartie financière de 50 % du dernier salaire brut, ce qui est considéré comme non dérisoire. Cette clause a été jugée non abusive car elle est limitée dans le temps et l’espace, et elle est justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur, notamment en raison de l’accès du salarié à des informations confidentielles et stratégiques. La clause de non-concurrence est-elle suffisamment précise ?La clause de non-concurrence, bien qu’elle ait une portée géographique large, est considérée comme suffisamment précise. En effet, même si elle ne liste pas explicitement les pays concernés, elle indique clairement que toute activité dans l’audiovisuel est visée. Cette précision est d’autant plus pertinente compte tenu des fonctions exercées par le salarié pendant 18 ans, qui lui ont permis d’accéder à des informations stratégiques. La clause vise à empêcher le salarié d’être embauché par une société de télévision française ou étrangère émettant en France pendant 3 mois, tout en lui permettant de chercher un emploi dans d’autres secteurs ou dans d’autres pays européens, ce qui montre une certaine flexibilité. Quelle est la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?La contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour le rédacteur en chef de l’émission « 66 minutes » est fixée à 50 % de son dernier salaire brut. Cette rémunération est jugée non dérisoire et constitue un élément essentiel pour la validité de la clause. Le versement de cette contrepartie financière est déterminant car il compense la restriction imposée au salarié, lui permettant de subvenir à ses besoins pendant la période de non-concurrence. Ainsi, le fait que cette somme ait été effectivement versée renforce la légitimité de la clause et contribue à sa validation par les juridictions compétentes. |
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