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Les dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié absent n’exclut pas la possibilité d’un remplacement partiel. La faculté ainsi offerte à l’employeur de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée ne comporte pas pour lui l’obligation d’affecter celui-ci au poste occupé par le salarié absent. L’article L. 1242-1 du code du travailSelon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Motifs du recours aux CDDL’article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d’un salarié (1°), […]. Forme du CDDAux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte, à savoir le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, […] la désignation du poste de travail […] ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Selon l’article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Demande de requalification en CDI écartéeEn l’espèce, Mme [A] sollicite la requalification de ce qu’elle présente comme deux CDD. – S’agissant du contrat initial, conclu pour la période du 7 novembre 2010 au 26 mai 2011, l’appelante sollicite sa requalification au motif que ce contrat a été conclu pour remplacer partiellement Mme [V], absente pour congé parental, agent de vie sociale, alors qu’elle même a été engagée en qualité d’aide médico psychologique. Toutefois, les dispositions de l’article L.1242-12 du code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié absent n’exclut pas la possibilité d’un remplacement partiel. La faculté ainsi offerte à l’employeur de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée ne comporte pas pour lui l’obligation d’affecter celui-ci au poste occupé par le salarié absent. Il s’ensuit que le seul grief invoqué reposant sur les emplois distincts de la salariée absente et de Mme [A] recrutée en CDD, ne saurait justifier la requalification de ce contrat. – S’agissant de l’acte conclu le 1er avril 2016, lequel fait suite aux ‘avenants’ en date des 1er août 2013, 1er août 2014 et 1er avril 2015, il ne s’agit pas d’un contrat de travail à durée déterminée comme le soutient la salariée susceptible d’encourir la requalification en contrat à durée indéterminée par application des dispositions légales. À ces dates, les parties étaient d’ores et déjà et depuis le 1er février 2011 liées par un contrat de travail à durée indéterminée. Les pièces visées par la salariée constituent de simples avenants à durée temporaire aux termes desquels la salariée a consenti à exercer des fonctions distinctes de celles pour lesquelles elle avait été engagée. Les dispositions relatives à la requalification des contrats à durée déterminée ne leur sont pas applicables. Le jugement a été confirmé en ce qu’il a débouté la salariée de ce chef et de sa demande d’indemnité de requalification. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la libre recherche de clientèle ?La libre recherche de clientèle est un principe fondamental du commerce qui permet à un salarié, une fois qu’il n’est plus sous un engagement de non-concurrence, de démarcher la clientèle de son ancien employeur. Ce principe est essentiel car il favorise la concurrence et l’innovation sur le marché. Toutefois, il est important que le salarié respecte les usages loyaux du commerce, ce qui signifie qu’il doit agir de manière éthique et ne pas utiliser des informations confidentielles ou des pratiques déloyales pour attirer les clients. En résumé, la libre recherche de clientèle permet aux salariés de poursuivre leur carrière sans être entravés par des restrictions excessives, tant qu’ils respectent les règles du jeu commercial.Quelles sont les implications de la démission d’un salarié sur la clientèle ?Lorsqu’un salarié démissionne, il est courant que certains clients le suivent spontanément vers son nouveau poste ou sa nouvelle entreprise. Ce phénomène n’est pas considéré comme un détournement de clientèle, à condition qu’il n’y ait pas eu de manœuvres déloyales de la part du salarié. Cela signifie que si un client choisit de rester fidèle à un ancien salarié en raison de la relation professionnelle qu’ils ont établie, cela est parfaitement légal et acceptable. Les entreprises doivent donc être conscientes que la fidélité des clients peut être influencée par la qualité des relations personnelles et professionnelles, et non uniquement par des contrats ou des engagements formels.Quels sont les éléments constitutifs de la concurrence déloyale ?La concurrence déloyale est une notion juridique qui implique plusieurs éléments clés. Pour qu’une action en concurrence déloyale soit reconnue, il faut prouver l’existence d’une faute de la part du défendeur, ainsi qu’un préjudice subi par le demandeur. Les articles 1240 et 1241 du code civil stipulent que toute personne est responsable des dommages causés par sa faute, sa négligence ou son imprudence. Ainsi, pour qu’une entreprise puisse intenter une action pour concurrence déloyale, elle doit démontrer que l’autre partie a agi de manière fautive et que cela a entraîné un préjudice tangible pour elle.Pourquoi la société Brasserie [I] n’a-t-elle pas réussi à prouver la concurrence déloyale ?La société Brasserie [I] a échoué à prouver les actes de concurrence déloyale qu’elle imputait à Monsieur [U] et à la société Les Autres bières. En effet, rien n’interdisait à Monsieur [U] de développer l’activité de sa nouvelle entreprise, car la libre recherche de clientèle est un droit fondamental dans le commerce. De plus, le fait que des clients suivent spontanément un salarié qui démissionne ne constitue pas un détournement de clientèle, à moins qu’il n’y ait eu des manœuvres déloyales, ce qui n’a pas été démontré dans ce cas. Ainsi, la société Brasserie [I] n’a pas pu établir les éléments nécessaires pour soutenir sa demande de concurrence déloyale. |
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