L’Essentiel : La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité auprès des professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement devrait être accordé à ces professionnels, élargissant potentiellement la liste des bénéficiaires au-delà des entreprises de communication audiovisuelle et des producteurs de phonogrammes. Cette décision pourrait permettre à d’autres acteurs de prouver que leur utilisation des équipements ne concerne pas les utilisateurs privés, tout en validant le système de redevance pour les copies privées.

Saisis d’une question préjudicielle (d’interprétation) sur le droit au remboursement de la redevance pour copie privée, les juges européens de la concurrence ont considéré que l’exigibilité de la redevance à des entreprises et des professionnels qui utilisent les supports de reproduction à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Un droit au remboursement de cette redevance doit être accordé aux professionnels si les équipements (CD, DVD …) ou appareils d’enregistrement (appareils MP3 …) ne son pas mis à disposition de personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés mais manifestement utilisés à d’autres fins.
A l’heure actuelle, ce droit au remboursement existe mais seuls certains professionnels en bénéficient (article L.311-8 du Code de la propriété intellectuelle) :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
3° Les éditeurs d’oeuvres publiées sur des supports numériques ;
4° Certaines personnes morales ou organismes qui utilisent les supports à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.
A la lumière de la décision de la Cour de justice, cette liste pourrait donc s’allonger au bénéfice d’autres professionnels qui apportent la preuve que leur activité de reproduction ne concerne en rien les utilisateurs privés (1).
Au passage, les juges ont validé le système de la redevance pour copie privée qui peut s’appliquer sans ambiguité aux supports destinés aux personnes physiques susceptibles de réaliser des copies privées (appareils ou supports) même si en pratique, ces personnes n’utilisent pas cette faculté.

(1) « L’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29. »

Mots clés : copie privée

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 21 octobre 2010 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision des juges européens concernant la redevance pour copie privée ?

Les juges européens de la concurrence ont statué sur la question préjudicielle relative au droit au remboursement de la redevance pour copie privée. Ils ont conclu que l’exigibilité de cette redevance à des entreprises et des professionnels utilisant des supports de reproduction à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

Cette décision implique qu’un droit au remboursement de la redevance doit être accordé aux professionnels dont les équipements, tels que les CD, DVD ou appareils d’enregistrement comme les MP3, ne sont pas mis à disposition d’utilisateurs privés, mais sont utilisés à d’autres fins.

Qui peut bénéficier du droit au remboursement de la redevance pour copie privée ?

Actuellement, le droit au remboursement de la redevance pour copie privée est accordé à certains professionnels, comme le stipule l’article L.311-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Les bénéficiaires incluent :

1. Les entreprises de communication audiovisuelle.
2. Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ainsi que ceux qui reproduisent ces œuvres pour le compte des producteurs.
3. Les éditeurs d’œuvres publiées sur des supports numériques.
4. Certaines personnes morales ou organismes utilisant les supports à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.

Quelles implications la décision de la Cour de justice a-t-elle sur la liste des bénéficiaires ?

La décision de la Cour de justice pourrait élargir la liste des professionnels pouvant bénéficier du remboursement de la redevance pour copie privée. En effet, d’autres professionnels pourraient être ajoutés à cette liste s’ils apportent la preuve que leur activité de reproduction ne concerne pas les utilisateurs privés.

Cela signifie que la portée de la redevance pourrait être revue, permettant à davantage d’acteurs économiques de revendiquer un remboursement, ce qui pourrait avoir des conséquences significatives sur le paysage économique et juridique lié à la propriété intellectuelle.

Comment la redevance pour copie privée est-elle appliquée selon la décision des juges ?

Les juges ont validé le système de la redevance pour copie privée, affirmant qu’elle peut s’appliquer sans ambiguïté aux supports destinés aux personnes physiques susceptibles de réaliser des copies privées.

Cela reste vrai même si, en pratique, ces personnes n’utilisent pas cette faculté. La décision souligne que l’application de la redevance doit être justifiée par l’usage prévu des équipements, et non par l’usage réel qui en est fait.

Quelle est la directive européenne pertinente dans cette affaire ?

La directive pertinente dans cette affaire est la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Cette directive vise à harmoniser certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Elle établit des règles concernant la reproduction d’œuvres protégées et la gestion des droits d’auteur, en tenant compte des évolutions technologiques et des pratiques de consommation. La décision des juges européens s’inscrit dans le cadre de cette directive, en cherchant à protéger les droits des professionnels tout en respectant les principes de la propriété intellectuelle.