L’Essentiel : La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité pour les professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement doit être accordé aux professionnels dont les équipements ne sont pas destinés à des utilisateurs privés. Actuellement, seuls certains professionnels, comme les entreprises de communication audiovisuelle et les producteurs de phonogrammes, en bénéficient. Cette décision pourrait élargir le cercle des bénéficiaires, renforçant ainsi la protection des droits des professionnels.

Saisis d’une question préjudicielle (d’interprétation) sur le droit au remboursement de la redevance pour copie privée, les juges européens de la concurrence ont considéré que l’exigibilité de la redevance à des entreprises et des professionnels qui utilisent les supports de reproduction à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.
Un droit au remboursement de cette redevance doit être accordé aux professionnels si les équipements (CD, DVD …) ou appareils d’enregistrement (appareils MP3 …) ne son pas mis à disposition de personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés mais manifestement utilisés à d’autres fins.
A l’heure actuelle, ce droit au remboursement existe mais seuls certains professionnels en bénéficient (article L.311-8 du Code de la propriété intellectuelle) :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
3° Les éditeurs d’oeuvres publiées sur des supports numériques ;
4° Certaines personnes morales ou organismes qui utilisent les supports à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.
A la lumière de la décision de la Cour de justice, cette liste pourrait donc s’allonger au bénéfice d’autres professionnels qui apportent la preuve que leur activité de reproduction ne concerne en rien les utilisateurs privés (1).
Au passage, les juges ont validé le système de la redevance pour copie privée qui peut s’appliquer sans ambigüité aux supports destinés aux personnes physiques susceptibles de réaliser des copies privées (appareils ou supports) même si en pratique, ces personnes n’utilisent pas cette faculté.

(1) « L’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29. »
Les sociétés qui mettent à la disposition des consommateurs des équipements, d’appareils et de supports de reproduction, ou rendent un service de reproduction restent soumis au paiement de la redevance dès lors qu’ils ont la faculté de répercuter le montant de la redevance sur leurs prix de vente, la charge définitive de la redevance étant en définitive supportée par le consommateur.

Mots clés : Copie privee

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 21 octobre 2010 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision des juges européens concernant la redevance pour copie privée ?

Les juges européens de la concurrence ont statué que l’exigibilité de la redevance pour copie privée à des entreprises et des professionnels utilisant des supports de reproduction à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

Cette décision souligne que les professionnels qui utilisent des équipements comme des CD, DVD ou des appareils d’enregistrement tels que les MP3, et qui ne les mettent pas à disposition d’utilisateurs privés, ont droit à un remboursement de cette redevance.

Quels professionnels peuvent bénéficier du droit au remboursement de la redevance ?

Actuellement, le droit au remboursement de la redevance pour copie privée est accordé à certains professionnels spécifiquement énumérés dans l’article L.311-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Ces professionnels incluent :

1. Les entreprises de communication audiovisuelle.
2. Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ainsi que ceux qui reproduisent ces œuvres pour le compte des producteurs.
3. Les éditeurs d’œuvres publiées sur des supports numériques.
4. Certaines personnes morales ou organismes qui utilisent les supports à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.

Comment la décision de la Cour de justice pourrait-elle affecter d’autres professionnels ?

La décision de la Cour de justice pourrait potentiellement élargir la liste des professionnels bénéficiant du droit au remboursement.

En effet, d’autres professionnels pourraient être inclus s’ils apportent la preuve que leur activité de reproduction ne concerne pas les utilisateurs privés. Cela pourrait signifier que davantage d’entreprises et d’organisations pourraient revendiquer ce droit, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur le paysage économique lié à la redevance pour copie privée.

Quel est le statut de la redevance pour copie privée selon les juges ?

Les juges ont validé le système de la redevance pour copie privée, affirmant qu’il peut s’appliquer sans ambiguïté aux supports destinés aux personnes physiques susceptibles de réaliser des copies privées.

Cela reste vrai même si, en pratique, ces personnes n’utilisent pas cette faculté. Ainsi, la redevance est maintenue pour les équipements et supports qui sont mis à disposition des consommateurs, ce qui garantit que le système reste en place pour ceux qui pourraient en faire usage.

Qui supporte finalement la charge de la redevance pour copie privée ?

La charge définitive de la redevance pour copie privée est supportée par le consommateur.

Les sociétés qui mettent à disposition des équipements, appareils et supports de reproduction, ou qui offrent des services de reproduction, sont tenues de payer la redevance. Cependant, elles ont la possibilité de répercuter le montant de cette redevance sur leurs prix de vente, ce qui signifie que le coût est finalement transféré au consommateur final.