L’Essentiel : La CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France, plus de 1500 organismes peuvent demander ce remboursement, avec des conditions claires stipulées dans le Code de la propriété intellectuelle. Les professionnels peuvent obtenir une exonération ou un remboursement sur présentation de justificatifs, selon la fréquence et la quantité d’achats.

Droit au remboursement simple et effectif

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a précisé les conditions du droit au remboursement de la redevance pour copie privée au bénéfice des professionnels (ceux qui font un usage professionnel des supports vierges). Ce remboursement doit être simple, effectif et satisfaire au principe de sécurité juridique.

La redevance pour copie privée ne doit pas s’appliquer à la fourniture des équipements, appareils et supports de reproduction aux personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celle de réalisation de copies à usage privé (CJUE, Affaire C-463/12, 5 mars 2015).

Le système de chaque Etat membre doit prévoir un droit au remboursement de la redevance pour copie privée qui soit effectif et ne pas rendre excessivement difficile la restitution de la redevance payée. Le système de compensation équitable doit prévoir des garanties suffisantes pour l’exonération du paiement de la redevance des producteurs et des importateurs qui démontrent que les appareils et supports ont été acquis à des fins manifestement étrangères à celles de réalisation de copies à usage privé. À cet égard, le système doit permettre de corriger toute situation de « surcompensation  » au détriment de telle ou telle catégorie d’utilisateurs.

Absence de discrimination entre professionnels

Les États membres ne doivent pas non plus prévoir des modalités de compensation équitable qui introduiraient une inégalité de traitement injustifiée entre les différentes catégories d’opérateurs économiques qui commercialisent des biens comparables (et notamment entre les producteurs et les importateurs de supports vierges).

A titre d’exemple a été sanctionné, le système italien de redevance pour copie privée qui ne met à la charge de la société de gestion collective en charge du recouvrement de la redevance, qu’une obligation de moyens en matière de remboursement des professionnels (la société de gestion n’ayant que l’obligation de  » promouvoir  » la conclusion de protocoles d’accords avec les personnes tenues au paiement de la redevance pour copie privée). Il n’existe pas de garantie que les producteurs et les importateurs se trouvant dans des situations comparables soient traités de manière identique, les termes de tels accords étant le résultat d’une négociation de droit privé.

Le droit au remboursement doit être effectif et également ouvert aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent les appareils et supports à des fins manifestement étrangères à celles de réalisation de copies à usage privé.

Comment se faire rembourser en France ?

En France, plus de 1500 organismes bénéficient du droit au remboursement de la redevance pour copie privée et les dispositions légales semblent présenter une clarté et une sécurité juridique suffisante.

Le système est assez transparent et effectif. L’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :

les entreprises de communication audiovisuelle,
les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci,
les éditeurs d’œuvres publiées sur des supports numériques,
les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.
la rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

À défaut de conclusion d’une convention / d’un accord, ces professionnels ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs.

Forme des demandes de remboursement

Le professionnel, s’il achète de façon très régulière une quantité importante de supports d’enregistrement peut, sous certaines conditions, obtenir une convention d’exonération. Téléchargez ici cette demande à adresser à Copie France. Le professionnel qui achète de façon occasionnelle des supports d’enregistrement en faibles quantités peut également formuler une demande de remboursement en ligne ici.

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Q/R juridiques soulevées :

Droit au remboursement de la redevance pour copie privée

Le droit au remboursement de la redevance pour copie privée a été précisé par la CJUE, qui a établi que ce remboursement doit être simple et effectif.

Cela signifie que les professionnels, qui utilisent des supports vierges à des fins professionnelles, doivent pouvoir récupérer facilement la redevance payée.

Le principe de sécurité juridique doit également être respecté, garantissant ainsi que les procédures de remboursement ne soient pas excessivement compliquées ou longues.

Conditions d’application de la redevance pour copie privée

La redevance pour copie privée ne doit pas s’appliquer aux équipements et supports fournis à des entités autres que des personnes physiques, si ces derniers n’ont pas l’intention de réaliser des copies à usage privé.

La CJUE a statué sur ce point dans l’affaire C-463/12, soulignant que la redevance ne doit pas pénaliser les professionnels qui utilisent ces supports à d’autres fins.

Les États membres doivent donc mettre en place un système de remboursement qui soit à la fois accessible et juste, sans créer de désavantages pour certaines catégories d’utilisateurs.

Égalité de traitement entre professionnels

Les États membres doivent veiller à ce que les modalités de compensation ne créent pas d’inégalités injustifiées entre les différentes catégories d’opérateurs économiques.

Cela inclut les producteurs et les importateurs de supports vierges, qui doivent être traités de manière équitable.

Un exemple de non-conformité a été observé avec le système italien, où la société de gestion collective n’avait qu’une obligation de moyens pour le remboursement, ce qui a conduit à des inégalités.

Remboursement pour les personnes physiques

Le droit au remboursement doit également être accessible aux personnes physiques qui achètent des appareils et supports à des fins manifestement étrangères à la réalisation de copies privées.

Cela garantit que tous les utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou non, puissent bénéficier d’un remboursement équitable de la redevance pour copie privée.

Les États membres doivent donc s’assurer que leur législation respecte ce principe d’égalité.

Procédure de remboursement en France

En France, plus de 1500 organismes ont le droit au remboursement de la redevance pour copie privée, et le cadre légal est clair et sécurisé.

L’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle précise que la redevance n’est pas due pour certains professionnels, comme les entreprises de communication audiovisuelle ou les producteurs de phonogrammes.

Ces professionnels peuvent demander un remboursement sur présentation de justificatifs, même en l’absence d’accord préalable.

Forme des demandes de remboursement

Les professionnels qui achètent régulièrement de grandes quantités de supports d’enregistrement peuvent demander une convention d’exonération.

Pour cela, ils doivent remplir un formulaire spécifique à adresser à Copie France.

Les professionnels qui achètent occasionnellement peuvent également faire une demande de remboursement en ligne, facilitant ainsi le processus de récupération de la redevance.

Ces démarches visent à simplifier l’accès au remboursement et à garantir que les droits des utilisateurs soient respectés.