La CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France, plus de 1500 organismes peuvent demander ce remboursement, avec des conditions claires stipulées dans le Code de la propriété intellectuelle. Les professionnels peuvent obtenir une exonération ou un remboursement sur présentation de justificatifs, selon la fréquence et la quantité d’achats.