Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été considérée comme substantielle. Selon l’article 244 quater B du code général des impôts, seules les dépenses liées à des projets de recherche véritablement innovants peuvent bénéficier du crédit d’impôt, excluant ainsi les simples adaptations de techniques déjà établies.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un avantage financier en raison des dépenses engagées pour des activités de recherche et développement (R&D).

Selon l’article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises industrielles et commerciales, qu’elles soient imposées sur leur bénéfice réel ou exonérées, peuvent prétendre à ce crédit d’impôt.

Ce dispositif vise à encourager l’innovation en allégeant le coût des projets de recherche. Les dépenses éligibles incluent celles liées à des opérations de développement expérimental, réalisées à l’aide de prototypes ou d’installations pilotes.

Quels critères doivent être remplis pour bénéficier du crédit d’impôt recherche ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, une entreprise doit démontrer qu’elle remplit certaines conditions. Le juge de l’impôt est chargé de vérifier si les activités menées par l’entreprise correspondent à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Ces opérations doivent viser à produire de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services, ou à améliorer substantiellement ceux qui existent déjà.

Il est essentiel que les travaux réalisés présentent un caractère innovant et ne se limitent pas à l’application de techniques déjà connues.

Qu’est-ce qui est considéré comme une amélioration substantielle ?

L’amélioration substantielle se réfère à des modifications qui vont au-delà d’une simple utilisation des techniques existantes. Pour qu’une amélioration soit considérée comme substantielle, elle doit présenter un caractère de nouveauté.

Cela signifie que les dépenses engagées pour le développement de logiciels doivent être justifiées par des innovations qui ne pouvaient pas être envisagées par un professionnel averti à l’époque, simplement par le biais d’un développement ou d’une adaptation des techniques existantes.

Ainsi, les projets qui n’apportent pas de réelles avancées ou qui se contentent d’améliorer légèrement des solutions déjà présentes sur le marché ne seront pas éligibles au crédit d’impôt recherche.

Pourquoi la société d’ingénierie informatique n’a-t-elle pas obtenu le crédit d’impôt recherche ?

La société d’ingénierie informatique a sollicité la restitution du crédit d’impôt recherche, mais sa demande a été rejetée. La raison principale est qu’elle n’a pas mené des travaux jugés innovants.

En effet, bien qu’elle ait apporté des améliorations aux solutions de commerce en ligne existantes, ces améliorations n’ont pas été considérées comme substantielles.

L’utilisation de techniques déjà existantes pour résoudre des problèmes techniques liés au volume des transactions en ligne n’a pas suffi à démontrer un caractère innovant, ce qui a conduit à la décision de ne pas accorder le crédit d’impôt.

Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises ?

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de bien comprendre les critères d’éligibilité au crédit d’impôt recherche. Les entreprises doivent s’assurer que leurs projets de R&D présentent un caractère innovant et qu’ils apportent des améliorations substantielles par rapport à l’état de l’art.

Il est déterminant de documenter les travaux réalisés et de démontrer en quoi ils répondent aux exigences légales pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Les entreprises doivent également être conscientes que le juge de l’impôt a le dernier mot sur l’éligibilité des projets, ce qui implique une vigilance constante dans la gestion de leurs activités de recherche et développement.