Conformément à l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles, lorsque les conditions d’utilisation ne laissent pas présumer un usage à des fins de copie privée. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-1898, permet aux acquéreurs concernés de conclure des conventions d’exonération avec des organismes désignés. Ces conventions profitent principalement à des entreprises et institutions, leur permettant d’acheter des équipements sans inclure la rémunération pour copie privée, facilitant ainsi leur accès à ces supports.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le droit au remboursement selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le droit au remboursement, tel que stipulé dans l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle (CPI), concerne la rémunération pour copie privée. Cette rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles, lorsque les conditions d’utilisation ne laissent pas présumer un usage à des fins de copie privée.

Cette disposition a été introduite par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, qui a modifié le code pour préciser les conditions d’exonération de la rémunération pour copie privée. Avant cette loi, une liste limitative d’acquéreurs exemptés existait déjà, incluant des entreprises de communication audiovisuelle, des éditeurs et des producteurs.

Comment les conventions d’exonération fonctionnent-elles ?

Les conventions d’exonération permettent aux acquéreurs mentionnés dans les articles L. 311-8-I et II de conclure des accords avec des organismes désignés dans l’article L. 311-6 du CPI. Ce mécanisme, déjà en place par la société Copie France, a été étendu pour inclure davantage d’acquéreurs.

Depuis l’année 2000, le nombre de conventions d’exonération a considérablement augmenté, passant de 450 à près de 2 000 en 2007. En 2011, avant l’adoption de la loi, 1 728 conventions étaient actives. Après l’entrée en vigueur de la loi, 448 nouvelles conventions ont été conclues en 2012 et 172 en 2013, montrant une dynamique continue dans l’établissement de ces accords.

Qui sont les bénéficiaires de l’exonération ?

Les bénéficiaires des conventions d’exonération incluent principalement des entreprises et institutions telles que des banques, des collectivités locales, des centres hospitaliers et des universités. Ces entités peuvent obtenir une exonération lors de l’achat d’équipements en présentant simplement leur convention.

L’achat peut se faire directement auprès des fabricants ou importateurs, qui ne déclarent pas ces équipements à Copie France pour la rémunération, ou via des distributeurs. Dans ce dernier cas, les distributeurs peuvent demander un remboursement à Copie France pour la rémunération qu’ils ont payée.

Quel est le rôle de Copie France dans ce processus ?

Copie France joue un rôle central dans la gestion des conventions d’exonération. Elle est responsable de la déclaration et du suivi des conventions actives. Au 16 juin 2014, Copie France avait déclaré 1 611 conventions d’exonération actives, avec 68 nouvelles conclues depuis le début de l’année.

Cependant, Copie France indique qu’elle n’a pas de connaissance précise du volume d’équipements ne donnant pas lieu au paiement de la rémunération pour copie privée, ni des sommes concernées. Cela souligne une certaine limite dans la transparence et le suivi des transactions liées à la rémunération pour copie privée.