Droit au remboursement

Conformément à l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle (CPI), la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Cette disposition a été introduite dans le code par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée et est venue s’ajouter à une disposition qui, d’ores et déjà, fixait une liste limitative d’acquéreurs de supports exemptés du paiement de la rémunération pour copie privée (entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs et producteurs – article L. 311-8-I du CPI).

La loi a également introduit dans cet article la possibilité pour tous les acquéreurs mentionnés au I et au II, de conclure une convention d’exonération avec l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-6 du CPI. La loi a ainsi étendu un mécanisme qui était déjà mis en oeuvre par la société Copie France à destination des acquéreurs de supports mentionnés au I de l’article L. 311-8. Ainsi, dès l’année 2000, Copie France déclarait 450 conventions d’exonération actives. Ce chiffre n’a cessé d’augmenter, atteignant le millier de conventions en 2003, jusqu’à près de 2 000 conventions actives en 2007, pour ensuite se stabiliser autour d’une fourchette allant de 1 600 à 1 800 conventions. En 2011, avant l’adoption de la loi précitée, 1 728 conventions d’exonération actives étaient comptabilisées par Copie France. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, 448 nouvelles conventions d’exonération ont été conclues en 2012 et 172 en 2013. Au 16 juin 2014, Copie France déclarait 1 611 conventions d’exonération actives, dont 68 nouvelles conventions conclues depuis le début de l’année, et 47 conventions signées par Copie France et en attente de retour de signature. Au total, depuis l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à l’été 2014, 735 nouvelles conventions d’exonération ont été conclues par Copie France, qui précise par ailleurs que 104 demandes de convention d’exonération ont été refusées sur la même période.

Bénéficiaires de l’exonération

Ces conventions d’exonération bénéficient principalement à des entreprises et institutions telles que des banques, des collectivités locales, des centres hospitaliers, des universités. Elles permettent à leur titulaire de bénéficier d’une exonération en amont de l’acte d’achat des équipements sur simple présentation de leur convention. En pratique, l’achat de ces équipements est effectué soit directement auprès des primo-redevables, les fabricants ou importateurs de supports, qui n’incluent donc pas ces équipements dans les déclarations faites à Copie France pour l’acquittement de la rémunération, soit auprès des distributeurs qui ont alors la faculté de se tourner vers Copie France pour demander le remboursement de la rémunération qu’ils ont eux-mêmes payée. La société Copie France indique n’être pas en mesure d’avoir une connaissance précise du volume d’équipements ne donnant pas lieu au paiement de la rémunération pour copie privée ni des sommes concernées.