L’Essentiel : La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes perçues. L’action d’Imation a été jugée malicieuse, s’inscrivant dans une stratégie visant à contester la législation sur les droits d’auteur. De plus, la prescription de l’action publique a été retenue, car les faits étaient prescrits au moment de la citation.

Imation Europe BV c/ Copie France

Sévère condamnation contre la société Imation Europe BV (100 000 euros) qui a fait citer en correctionnel la société Copie France pour recel de redevances de copie privée entre 2007 et 2009. Le recel aurait consisté à bénéficier du produit de l’infraction de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu’elle savait frauduleusement surévaluées.

Relaxe prononcée

La décision de relaxe de Copie France a été confirmée par la Cour de cassation.  Les juges ont condamné la société Imation Europe BV pour abus de constitution de partie civile (article 472 du code de procédure pénale).

Action malicieuse

L’abus de droit a été retenu en raison des litiges opposant les parties depuis de nombreuses années et de l’absence de toute intention frauduleuse de Copie France. Cette dernière redistribue aux ayants droits 99 % des sommes qu’elle perçoit au titre de la rémunération copie privée, il ne pouvait être soutenu que la société Copie France, société civile de perception et de redistribution des droits, a vocation à réaliser des bénéfices et/ou a conservé les intérêts produits par le placement à court et long termes des sommes perçues alors qu’il ressort de ses statuts qu’elle doit financer ses activités également par les produits financiers réalisés au titre du placement des sommes perçues en instance de répartition.

Par ailleurs, le fait que cette action en justice se déroulait dans un contexte de saisines multiples des instances judiciaires françaises mais également étrangères, a démontré qu’elle ne constituait  qu’un élément d’une stratégie plus générale visant à contester la législation applicable en matière de protection des droits d’auteur et de financement des compensations mises en place à la suite du développement des nouvelles technologies qui facilitent la contrefaçon.

Conditions de la prescription de l’action publique

Si la prescription de l’action publique de recel, infraction continue, ne court qu’à compter du jour où le receleur se dessaisit de la chose entre les mains d’un tiers de bonne foi, étant rappelé qu’aux termes de l’article 10 du code de procédure pénale, lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique, force est de constater que le 1er janvier 2010, la société Copie France n’avait plus en sa possession les fonds perçus au titre des intérêts des placements ou au titre des excédents des frais de gestion pendant la période retenue à la prévention. Ces sommes ont été entièrement consommées pour son fonctionnement. La citation délivrée par la société Imation alors que les faits imputés se trouvaient atteints par la prescription (cinq ans plus tard), a été jugée abusive.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant la société Copie France ?

La Cour de cassation a confirmé la décision de relaxe de la société Copie France. Cette décision a été prise après que les juges aient constaté que la société Imation Europe BV avait abusé de son droit en constituant une partie civile.

Cet abus a été fondé sur l’article 472 du code de procédure pénale, qui stipule que la constitution de partie civile doit être justifiée et ne pas être utilisée de manière malveillante.

La relaxe de Copie France a donc été un point déterminant dans cette affaire, soulignant que les accusations portées contre elle n’étaient pas fondées.

Quelles étaient les accusations portées contre Imation Europe BV ?

Imation Europe BV a été accusée de recel de redevances de copie privée entre 2007 et 2009.

Le recel était supposé consister à bénéficier des produits d’une infraction de contrefaçon, en percevant des frais de gestion sur des rémunérations pour copie privée qu’elle savait être frauduleusement surévaluées.

Cette accusation a conduit à une sévère condamnation de 100 000 euros contre Imation, soulignant la gravité des allégations portées contre elle.

Pourquoi la Cour a-t-elle retenu l’abus de droit dans cette affaire ?

La Cour a retenu l’abus de droit en raison des litiges prolongés entre les deux parties et de l’absence d’intention frauduleuse de la part de Copie France.

Il a été établi que Copie France redistribue 99 % des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée aux ayants droit.

Cela a démontré que la société n’avait pas pour vocation de réaliser des bénéfices, mais devait financer ses activités par les produits financiers issus des sommes en instance de répartition.

Quel était le contexte de l’action en justice ?

L’action en justice se déroulait dans un contexte de saisines multiples des instances judiciaires, tant françaises qu’étrangères.

Cela a été interprété comme un élément d’une stratégie plus large visant à contester la législation sur la protection des droits d’auteur.

Cette législation a été mise en place pour faire face aux défis posés par les nouvelles technologies, qui facilitent la contrefaçon.

Ainsi, l’action d’Imation a été perçue comme faisant partie d’une manœuvre plus vaste contre les compensations établies pour protéger les droits d’auteur.

Quelles sont les conditions de prescription de l’action publique dans cette affaire ?

La prescription de l’action publique pour recel, considéré comme une infraction continue, ne commence qu’à partir du moment où le receleur se dessaisit de la chose.

Selon l’article 10 du code de procédure pénale, lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique.

Il a été constaté qu’au 1er janvier 2010, Copie France n’avait plus en sa possession les fonds concernés, car ceux-ci avaient été entièrement consommés pour son fonctionnement.

La citation d’Imation a donc été jugée abusive, car les faits étaient atteints par la prescription cinq ans plus tard.