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L’Essentiel : Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C], condamnant la société TESLA France à rembourser 250 € pour un acompte non remboursable, tout en rejetant leurs demandes de dommages-intérêts. La société n’a pas réussi à prouver que les requérants avaient été informés de cette non-remboursabilité. De plus, TESLA a été condamnée à verser 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement, prononcé le 13 janvier 2025, a ordonné l’exécution provisoire et a été rendu contradictoirement, avec mise à disposition au greffe.
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Contexte de la requêteMonsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B] ont introduit une requête le 27 février 2024 contre la SARL TESLA France, ainsi que contre Monsieur [R] [H] et Monsieur [W] [J]. Ils demandent le paiement de plusieurs sommes, incluant 412,5 € en principal, 400 € en dommages-intérêts, 8,22 € d’intérêt légal, et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Réponses de la société TESLA FranceLa société TESLA France a contesté les demandes des requérants, affirmant que la somme de 250 € versée pour des frais de commande n’était pas remboursable. Elle a également soutenu que Monsieur [X] [B] avait été informé de cette non-remboursabilité avant la commande et que les demandes des requérants étaient infondées. TESLA a demandé le rejet des demandes de Monsieur [X] [B] et a réclamé 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Demandes des requérantsMonsieur [X] [B] et Madame [I] [C] ont souhaité que le tribunal déclare inopposables les dispositions des conditions générales de TESLA concernant la non-remboursabilité de l’acompte de 250 €. Ils ont demandé la restitution de cette somme, majorée de 100 %, ainsi que 300 € en dommages-intérêts. Ils ont également demandé le rejet de la demande de TESLA au titre de l’article 700 et l’exécution provisoire du jugement. Analyse des motifsLe tribunal a rappelé que chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Il a souligné qu’il n’y avait pas d’accord entre les parties concernant la commande ou la vente de véhicules TESLA, et que des dispositions du code de la consommation avaient été méconnues par la société défenderesse. La société TESLA n’a pas prouvé que les requérants avaient été informés de la non-remboursabilité de l’acompte. Décision du tribunalLe tribunal a condamné la société TESLA à rembourser la somme de 250 € à Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C]. Les requérants ont été déboutés de leur demande de dommages-intérêts, faute de préjudice distinct. TESLA a également été condamnée à verser 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter l’ensemble des dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée. ConclusionLe jugement a été prononcé le 13 janvier 2025, avec une mise à disposition au greffe, et a été rendu contradictoirement et en dernier ressort. La société TESLA a été condamnée à payer les sommes mentionnées, tandis que toutes les autres demandes des parties ont été rejetées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature des obligations contractuelles selon le Code civil ?Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations. Cet article souligne que les parties à un contrat s’engagent à respecter les termes convenus, ce qui implique une obligation de bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat, comme le précise l’article 1104 du même code. En l’espèce, la décision du tribunal a mis en évidence l’absence d’accord entre les parties concernant la commande et la vente de véhicules, ce qui remet en question la validité des obligations contractuelles invoquées par la société TESLA. Quelles sont les conséquences de la méconnaissance des dispositions du Code de la consommation ?L’article L 242-3 du Code de la consommation stipule que toute clause qui a pour effet de priver le consommateur de son droit à la restitution d’un acompte versé est réputée non écrite. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la société TESLA n’avait pas prouvé que les demandeurs avaient été informés de l’irrévocabilité de l’acompte de 250 €. Ainsi, les dispositions des conditions générales de TESLA relatives à la non-remboursabilité de l’acompte ont été jugées inopposables, entraînant la condamnation de la société à restituer cette somme. Comment se prononce le tribunal sur les demandes de dommages-intérêts ?L’article 1231-1 du Code civil prévoit que la réparation du préjudice doit être fondée sur la démonstration d’un préjudice distinct et certain. Dans le cas présent, le tribunal a noté qu’aucun préjudice distinct n’avait été prouvé par Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C], ce qui a conduit à leur déboutement de la demande de dommages-intérêts. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les demandes de réparation, conformément aux exigences légales. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais de justice. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société TESLA à verser 300 € à Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] en application de cet article, en raison de la nature des demandes et de la situation procédurale. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice, renforçant ainsi l’équité dans le processus judiciaire. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : TESLA
Copie exécutoire délivrée
à : [B]-[C]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01590 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IR7
N° MINUTE :
1/2025
JUGEMENT
du 10 décembre 2024
prorogé au 13 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Madame [C]
Madame [I] [C], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. TESLA FRANCE M. [R] [H] – M. [W] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [P] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 octobre 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01590 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IR7
Vu la requête reçue le 27 février 2024 aux termes de laquelle Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B] ont fait convoquer la SARL TESLA France -Monsieur [R] [H] , Monsieur [W] [J] aux fins d’obtenir leur condamnation à leur payer les sommes suivantes :
-412,5 € en principal.
– 400 € à titre de dommages-intérêts.
-8,22 € au 23 février 2023 au titre de l’intérêt légal
-300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions de la société TESLA France souhaitant voir :
-constater que la somme de 250 € représentant des frais de commande n’est pas remboursable,
-constater que Monsieur [X] [B] en a été informé préalablement à la commande et que ses demandes sont manifestement infondées,
-constater que la société TESLA France n’a commis aucune faute ni résistance abusive,
rejeter en conséquence l’intégralité des demandes fins et prétentions de Monsieur [X] [B],
-condamner Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.
Vu les conclusions de Monsieur [X] [B] Madame [I] [C] épouse [B] souhaitant voir :
– dire et juger que les dispositions des conditions générales de TESLA France relatives à la requalification en dommages et intérêts de 250 € versés sont inopposables aux demandeurs,
-dire et juger que ces dispositions sont donc tous les cas nulles et de nul effet en ce qu’elles violent des dispositions d’ordre public et sont donc inopposables
– condamner la société TESLA France à verser aux demandeurs :
*500 € au titre de la restitution de l’acompte versé d’un montant de 250 € majoré de 100 % par application des articles L 221-1, L 242-3, L 221- 24 du code de la consommation ,
*300 € à titre de dommages-intérêts pour application de l’article 1231- du Code civil,1
-débouter la société TESLA de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu les dossiers des parties et les documents remis à l’attention de la juridiction.
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Vu les explications orales.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Force est de constater une absence totale d’accord entre les parties concernant tant une commande qu’une vente de véhicules de marque TESLA et que notamment des dispositions du code de la consommation ont été méconnues par la société défenderesse.
Il y a lieu de relever que la société TESLA ne démontre aucunement que Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B], en acceptant le versement de la somme de 250 € aient pris connaissance que celui-ci n’était pas susceptible de remboursement ; qu’en toute hypothèse toutes dispositions éventuelles de conventions de commande énonçant que l’acheteur renonce à une restitution de l’acompte versé ne peuvent être que nulles et de nul effet conformément aux dispositions de l’article L 242-3 du code de la consommation .
En conséquence, il s’ensuit que la société TESLA doit être condamnée à payer à Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B] la somme de 250 € .
En l’absence de préjudice distinct démontré, Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B] ne peuvent qu’être déboutés de leur demande tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société TESLA condamnée à payer à Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C] épouse [B] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 €.
Conformément à l’article 696 de ce même code, les entiers dépens seront supportés par la société TESLA.
L’exécution provisoire recevra normalement application.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Condamne la société TESLA à payer à Monsieur [X] [B] et à Madame [I] [C] épouse [B] la somme de 250 € en principal et la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
Condamne la société TESLA aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 13 janvier 2025.
Le greffier, Le Président,
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