Monsieur [E] [Y], oto-rhino laryngologue, a sollicité une aide pour perte d’activité dans le cadre du dispositif DIPA, recevant 3.689 euros le 14 mai 2020. Cependant, le 14 septembre 2021, la CPAM de [Localité 5] lui a notifié un indu de ce montant, après recalcul. Monsieur [Y] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Paris, mais son recours a été déclaré caduc le 18 octobre 2023. Malgré sa demande de relevé de caducité, le tribunal a confirmé l’indu, condamnant Monsieur [Y] à rembourser la somme, laissant chaque partie responsable de ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de notification d’un indu par la CPAM ?

La procédure de notification d’un indu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est régie par l’article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article stipule que :

« Le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse au professionnel, à l’établissement ou au distributeur une notification de payer, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. »

Cette notification doit préciser :

– La cause, la nature et le montant des sommes réclamées,
– La date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement,
– Un délai de deux mois à partir de sa réception pour s’acquitter des sommes réclamées,
– Les voies et délais de recours.

En cas de non-paiement, une mise en demeure est envoyée, qui doit également comporter des informations similaires, y compris la mention d’une majoration de 10 % en cas de non-paiement dans le délai imparti.

Ainsi, la CPAM a respecté cette procédure en notifiant à Monsieur [Y] un indu de 3.689 euros, conformément aux exigences légales.

Quelles sont les conditions de remboursement d’un indu selon le Code Civil ?

Les conditions de remboursement d’un indu sont régies par les articles 1302 et 1302-1 du Code Civil. L’article 1302 précise que :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »

Cela signifie que si une somme a été perçue sans qu’il y ait une obligation de paiement, elle doit être restituée.

L’article 1302-1 ajoute que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

Dans le cas de Monsieur [Y], la CPAM a établi que le montant de 3.689 euros avait été indûment perçu, car le calcul définitif de l’aide au titre du DIPA a conduit à un montant de 0 euros. Par conséquent, la CPAM est en droit de demander la restitution de cette somme.

Comment est déterminé le montant de l’aide dans le cadre du DIPA ?

Le montant de l’aide dans le cadre du DIPA est déterminé selon l’article 2 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, qui stipule que :

« I. – Le montant de l’aide est déterminé selon la formule suivante :
Montant de l’aide = (H2019 – H2020) × Tf – A. »

Les variables sont définies comme suit :

1. H2019 : Montant total des honoraires perçus en 2019.
2. H2020 : Montant total des honoraires facturés durant la période de l’aide.
3. Tf : Taux de charges fixes moyen déterminé en fonction des charges fixes constatées pour chaque profession de santé.
4. A : Total des indemnités et aides perçues au titre de la période mentionnée.

Dans le cas de Monsieur [Y], la CPAM a calculé que, compte tenu de ses revenus et des aides perçues, il n’avait droit à aucune aide au titre du DIPA, justifiant ainsi le montant de l’indu.

Quelles sont les implications de la décision du Conseil d’État sur le dispositif DIPA ?

La décision du Conseil d’État, rendue le 26 juin 2024, a confirmé la légalité du dispositif DIPA, rejetant les exceptions d’illégalité soulevées. Cela signifie que les modalités de calcul de l’aide, telles que définies par l’ordonnance du 2 mai 2020 et le décret du 30 décembre 2020, sont considérées comme conformes à la législation.

Cette décision a des implications importantes pour les recours des professionnels de santé, comme Monsieur [Y], qui contestent le dispositif. En effet, la légalité du dispositif ayant été confirmée, les contestations basées sur l’inadéquation des aides par rapport aux situations individuelles des praticiens ne peuvent pas être retenues.

Ainsi, la CPAM a agi conformément à la législation en vigueur, et la demande de Monsieur [Y] de contester le dispositif DIPA sur la base de son caractère injuste ne peut être acceptée.