La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout d’éléments nouveaux. Ainsi, même si la remasterisation permet une meilleure exploitation des séquences, elle ne justifie pas la renaissance d’un droit de producteur, car aucune nouvelle séquence d’images n’est créée. Les droits périmés ne peuvent donc pas être réactivés par ce procédé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de protection d’un vidéogramme ?

La durée de protection d’un vidéogramme est de 50 ans, bénéficiant au producteur et à ses éventuels cessionnaires. Cette durée commence à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la production de l’œuvre.

Cette règle a été établie par l’article 30 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.

Elle a été confirmée et précisée par plusieurs textes législatifs ultérieurs, notamment l’article L 211-4 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la protection dure 50 ans à partir de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non.

Quelles évolutions ont eu lieu concernant la durée des droits voisins ?

La durée des droits voisins du producteur de vidéogrammes a connu plusieurs évolutions législatives.

Tout d’abord, la loi n° 85-660 de 1985 a établi une durée de 50 ans à partir de la production. Ensuite, la loi n° 97-283 de 1997 a précisé que cette durée commence à compter de la première fixation d’une séquence d’images.

De plus, la loi n° 2006-961 de 2006 a maintenu cette durée tout en précisant que si le vidéogramme est mis à disposition du public, les droits expirent 50 ans après cette mise à disposition.

Enfin, la loi n° 2015-195 de 2015 a confirmé ces dispositions sans les modifier, en précisant qu’elle ne fait pas renaître des droits sur des œuvres dont la protection avait déjà expiré avant le 1er novembre 2013.

Qu’est-ce que la remasterisation et comment affecte-t-elle les droits de protection ?

La remasterisation est un processus technique visant à améliorer la qualité d’enregistrements audiovisuels.

Elle consiste à produire un nouveau master à partir des supports sources disponibles, sans ajouter de nouvelles images à la séquence initiale.

Par conséquent, la remasterisation ne crée pas de nouveaux droits de protection pour le producteur de vidéogrammes, car elle ne constitue pas une nouvelle fixation d’une séquence d’images.

Les juges ont statué que même si la remasterisation améliore la qualité des images, cela n’entraîne pas la naissance d’un nouveau droit, car il n’y a pas de nouvelle séquence d’images créée.

Quels sont les droits du producteur de vidéogrammes en cas de périmés ?

Les droits du producteur de vidéogrammes peuvent expirer si la durée de protection de 50 ans est atteinte.

Dans une affaire récente, une société de production a vu ses droits périmer, malgré ses arguments selon lesquels une remasterisation aurait dû prolonger la protection.

Cependant, la loi stipule que le droit naît d’une fixation initiale, et non d’une remasterisation.

Ainsi, le producteur, qu’il soit une personne physique ou morale, doit être conscient que la remasterisation ne prolonge pas la durée de protection de l’œuvre audiovisuelle.

Comment les juges ont-ils tranché sur la question de la remasterisation ?

Les juges ont clairement tranché que la remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne relance pas la durée de protection du vidéogramme.

Dans le cas examiné, la société de production a soutenu que la remasterisation effectuée par ses cédants aurait dû créer une nouvelle période de protection de 50 ans.

Cependant, les juges ont statué que la remasterisation ne constitue pas une nouvelle fixation d’une séquence d’images, et par conséquent, ne justifie pas la naissance d’un nouveau droit.

Cette décision souligne l’importance de la fixation initiale dans la détermination des droits de protection des œuvres audiovisuelles.