L’essentiel : La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de travail. De plus, le salarié a été sanctionné pour avoir déjeuné chez lui tout en percevant des indemnités de repas, justifiant ainsi un licenciement pour faute grave. Ces éléments soulignent l’importance de la transparence et de la conformité dans la surveillance des employés.

Déclaration CNIL et information des salariés

Dès lors qu’un système de géolocalisation embarquée mis en place par l’employeur a été déclaré à la CNIL et si le salarié a été informé de l’existence de ce mode de surveillance de ses déplacements, les relevés de déplacements peuvent être utilisés pour établir une faute du salarié.

Utilisation abusive du véhicule de fonction

L’utilisation abusive du véhicule de fonction par le salarié et l’attribution d’un avantage indu emporte confirmation du licenciement pour faute du salarié. En l’occurrence, le véhicule du salarié a été géolocalisé à plusieurs reprises, pendant le temps de travail, aux alentours du domicile du salarié (à 22 reprises en trois mois en milieu de journée). Ces détours représentaient plus de 150 kilomètres en tout, soit plus de 24 heures.

Repas à domicile

Le salarié s’était rendu à son domicile pour y déjeuner alors que ses bulletins de paie mentionnaient le paiement d’indemnités de repas à hauteur de 8 euros pour chaque jour travaillé. Il en résulte que le maintien du salarié dans l’entreprise n’était plus possible et que la rupture sans délai du contrat de travail était justifiée. Le licenciement pour faute grave était fondé.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour que les relevés de déplacements soient utilisés contre un salarié ?

Les relevés de déplacements d’un salarié peuvent être utilisés pour établir une faute si deux conditions sont remplies.

Premièrement, le système de géolocalisation doit avoir été déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Cela signifie que l’employeur a respecté les obligations légales concernant la protection des données personnelles.

Deuxièmement, le salarié doit avoir été informé de l’existence de ce mode de surveillance.

Cette transparence est essentielle pour garantir que le salarié est conscient des conditions de son suivi, ce qui permet d’éviter des abus de la part de l’employeur.

Quelles conséquences peut avoir l’utilisation abusive d’un véhicule de fonction ?

L’utilisation abusive d’un véhicule de fonction par un salarié peut entraîner des conséquences graves, notamment le licenciement pour faute.

Dans un cas précis, un salarié a été géolocalisé à plusieurs reprises pendant ses heures de travail, se rendant fréquemment à son domicile.

Ces détours ont été documentés, représentant plus de 150 kilomètres en trois mois, ce qui équivaut à plus de 24 heures de temps de travail non justifié.

Cette situation a été considérée comme une confirmation de la faute du salarié, justifiant ainsi le licenciement.

Comment le licenciement pour faute grave peut-il être justifié dans le cas de repas à domicile ?

Le licenciement pour faute grave peut être justifié si un salarié abuse des indemnités de repas qui lui sont versées.

Dans un exemple, un salarié a été surpris à déjeuner chez lui alors qu’il recevait des indemnités de repas de 8 euros par jour travaillé.

Cette situation a été perçue comme une fraude, car le salarié profitait d’un avantage indu tout en ne respectant pas les conditions de son contrat de travail.

Ainsi, le maintien du salarié dans l’entreprise a été jugé impossible, rendant la rupture du contrat de travail immédiate et justifiée.