L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de la société Multipass dans une affaire de concurrence déloyale intentée par Smart & Co. Cette dernière avait observé que la saisie de ses mots clés sur des moteurs de recherche affichait des liens promotionnels pour Multipass. Les juges ont estimé que Smart & Co. n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant la réservation fautive de mots clés. Ils ont rappelé que les règles de preuve en matière civile, selon l’article 1382 du Code civil, demeurent applicables dans le domaine informatique, soulignant l’importance de documents contractuels pour établir une telle preuve.

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la relaxe de la société Multipass pour concurrence déloyale à l’encontre de la société Smart & Co. La société Smart & Co. avait constaté que la saisie de ses mots clés (noms commerciaux et noms de domaine) sur des moteurs de recherche générait l’affichage de liens promotionnels pour le site de sa concurrente (la société Multipass).
Les juges ont conclu que la société Smart & Co n’apportait pas la preuve suffisante de la réservation fautive de mots clés par Multipass. La Cour a précisé que les règles de preuve et de responsabilité civile telles que posées par l’article 1382 du Code civil, ne sauraient être écartées ou modifiées en matière informatique.
Dans ce domaine, l’idéal est de prouver la réservation fautive de mots clés par un concurrent en demandant aux annonceurs copie des contrats conclus en ligne, ces derniers ayant l’obligation de conserver ces documents contractuels.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 19 mai 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par la Cour d’appel de Paris concernant la société Multipass ?

La Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de la société Multipass dans une affaire de concurrence déloyale intentée par la société Smart & Co. Cette décision signifie que Multipass n’a pas été reconnue coupable d’avoir utilisé de manière fautive les mots clés de Smart & Co pour générer des liens promotionnels sur les moteurs de recherche.

Quelles étaient les accusations portées par Smart & Co contre Multipass ?

Smart & Co a accusé Multipass d’avoir saisi ses mots clés, notamment ses noms commerciaux et noms de domaine, pour afficher des liens promotionnels sur les moteurs de recherche. Cette pratique était perçue comme une concurrence déloyale, car elle pouvait induire en erreur les consommateurs et nuire à l’image de Smart & Co.

Quelles preuves la Cour a-t-elle jugées insuffisantes dans cette affaire ?

La Cour a estimé que Smart & Co n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que Multipass avait réservé de manière fautive ses mots clés. En effet, la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait, et dans ce cas, Smart & Co n’a pas réussi à établir la preuve de la réservation fautive.

Comment la Cour a-t-elle interprété les règles de preuve en matière informatique ?

La Cour a précisé que les règles de preuve et de responsabilité civile, telles que définies par l’article 1382 du Code civil, ne peuvent pas être écartées ou modifiées dans le domaine informatique. Cela signifie que les principes juridiques traditionnels s’appliquent également aux affaires impliquant des technologies numériques et des pratiques en ligne.

Quelle est la méthode recommandée pour prouver la réservation fautive de mots clés ?

Pour prouver la réservation fautive de mots clés par un concurrent, il est conseillé de demander aux annonceurs de fournir une copie des contrats conclus en ligne. Ces annonceurs ont l’obligation légale de conserver ces documents contractuels, ce qui peut servir de preuve dans une affaire de concurrence déloyale.