L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de coproduction, la présence d’un producteur délégué modifie les relations de pouvoir entre coproducteurs. Ce dernier, mandaté pour représenter les intérêts communs, a la capacité de concéder tous les droits nécessaires, y compris ceux liés à l’exploitation vidéographique de l’œuvre. Ainsi, le coproducteur d’un documentaire n’est pas toujours consulté pour la cession de ces droits. La cession s’effectue au profit d’un éditeur de DVD, qui doit obtenir l’autorisation du producteur de vidéogrammes avant toute reproduction ou mise à disposition du public.

Dans le cadre du contrat de coproduction, la présence d’un producteur délégué modifie substantiellement les relations de pouvoir entre les coproducteurs. A ce titre, le coproducteur d’un documentaire (ou de toute œuvre audiovisuelle) n’a pas nécessairement à être consulté et/ou donner son autorisation à la cession des droits d’exploitation vidéographiques de l’œuvre.

Pouvoirs du producteur délégué

Le producteur délégué est tenu d’assurer la bonne fin de la production et a un rôle impulsif dans la production. Il a donc la faculté de concéder tous les droits nécessaires, y compris les droits vidéographiques de l’œuvre. Le producteur délégué est celui à qui les coproducteurs ont donné un mandat d’intérêt commun pour qu’il les représente vis-à-vis de l’ensemble des tiers que sont les investisseurs, les prestataires extérieurs et les artistes.

Editeur de DVD

La cession des droits vidéographiques de l’œuvre s’opère au profit d’un éditeur de DVD. Au sens de l’article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de vidéogrammes (DVD) est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

Mots clés : Coproduction audiovisuelle

Thème : Coproduction audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 6 decembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du producteur délégué dans un contrat de coproduction ?

Le producteur délégué joue un rôle central dans le cadre d’un contrat de coproduction. Il est responsable d’assurer la bonne fin de la production et possède un rôle impulsif, ce qui signifie qu’il a la capacité de prendre des décisions déterminantes pour le projet.

Cela inclut la faculté de concéder tous les droits nécessaires à la production, y compris les droits vidéographiques. En d’autres termes, le producteur délégué agit comme un représentant des coproducteurs, ayant reçu un mandat d’intérêt commun pour les représenter auprès des tiers, tels que les investisseurs, les prestataires extérieurs et les artistes.

Quelles sont les implications de la présence d’un producteur délégué sur les coproducteurs ?

La présence d’un producteur délégué modifie substantiellement les relations de pouvoir entre les coproducteurs. En effet, le coproducteur d’un documentaire ou de toute œuvre audiovisuelle n’est pas nécessairement consulté ni n’a besoin de donner son autorisation pour la cession des droits d’exploitation vidéographiques de l’œuvre.

Cela signifie que le producteur délégué peut agir de manière autonome dans certaines décisions, ce qui peut entraîner des tensions ou des désaccords entre les coproducteurs, surtout si les intérêts de chacun ne sont pas alignés.

Comment se déroule la cession des droits vidéographiques d’une œuvre ?

La cession des droits vidéographiques de l’œuvre se fait au profit d’un éditeur de DVD. Selon l’article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de vidéogrammes est défini comme la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non.

Avant toute reproduction ou mise à disposition du public, l’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise. Cela inclut des actions telles que la vente, l’échange, le louage ou la communication au public du vidéogramme.

Quels sont les droits et responsabilités d’un éditeur de DVD ?

L’éditeur de DVD, en tant que producteur de vidéogrammes, a des droits spécifiques concernant l’exploitation de l’œuvre. Il est responsable de la première fixation de la séquence d’images et doit donner son autorisation pour toute reproduction ou mise à disposition au public.

Cela signifie qu’il détient un pouvoir significatif sur la manière dont l’œuvre est diffusée et commercialisée. En outre, il doit s’assurer que toutes les obligations légales et contractuelles sont respectées, ce qui inclut la gestion des droits d’auteur et des droits voisins associés à l’œuvre.