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L’Essentiel : La requête a été examinée conformément à l’article 665 du code de procédure pénale. Il a été constaté qu’elle concerne plusieurs affaires, entraînant ainsi son irrecevabilité. En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
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Examen de la recevabilité de la requêteLa requête a été examinée selon les dispositions de l’article 665 du code de procédure pénale. Irrecevabilité de la requêteIl a été constaté que la requête concerne plusieurs affaires, ce qui entraîne son irrecevabilité. Décision de la CourEn conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. Prononcé de la décisionLa décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la recevabilité d’une requête portant sur plusieurs affaires selon l’article 665 du code de procédure pénale ?La recevabilité d’une requête est régie par l’article 665 du code de procédure pénale, qui stipule que : « La requête doit être formée pour une seule affaire. » Dans le cas présent, la requête a été jugée irrecevable car elle portait sur plusieurs affaires. Cette disposition vise à garantir la clarté et la précision des demandes formulées devant la juridiction, permettant ainsi une meilleure gestion des affaires judiciaires. En effet, le traitement de plusieurs affaires dans une seule requête pourrait entraîner des confusions et des difficultés dans l’analyse des faits et des arguments juridiques. Ainsi, la Cour de cassation a déclaré la requête irrecevable, conformément à l’article 665, en raison de son non-respect des conditions de forme exigées par la loi. Cette décision souligne l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des procédures pénales. Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’irrecevabilité d’une requête ?La déclaration d’irrecevabilité d’une requête a des conséquences significatives sur le plan juridique. En vertu de l’article 665 du code de procédure pénale, lorsque la requête est déclarée irrecevable, cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner le fond de la demande. Cela empêche le requérant de faire valoir ses droits ou de contester une décision dans le cadre de l’affaire concernée. De plus, cette irrecevabilité peut également avoir des implications sur les délais de recours, car le requérant pourrait être contraint de reformuler sa demande en respectant les exigences légales. Il est donc crucial pour les parties de veiller à la conformité de leurs requêtes avec les dispositions légales afin d’éviter de telles situations. En conclusion, la rigueur dans la formulation des requêtes est essentielle pour garantir l’accès à la justice et le respect des droits des parties. |
N° 00152
ODVS
14 JANVIER 2025
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JANVIER 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de deux procédures suivies devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, sur plaintes assorties d’une déclaration de constitution de partie civile déposées par M. [T] [L] contre personne non dénommée des chefs notamment, d’une part, de viol aggravé, d’autre part, de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 665 du code de procédure pénale :
1. La requête porte sur plusieurs affaires.
2. Elle est donc irrecevable.
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
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