L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a rejeté le référé de PAGES JAUNES contre l’ARCEP concernant l’attribution des numéros de renseignements. PAGES JAUNES contestait la décision de l’ARCEP qui imposait un système dérogatoire pour les sociétés appartenant à un « groupe », arguant d’une discrimination. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que cette distinction était justifiée pour garantir une allocation optimale des ressources et favoriser la concurrence. La décision de l’ARCEP respectait les principes de transparence et d’objectivité, conformément à l’article L. 44 du code des postes et communications électroniques.

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande en référé introduite par la société PAGES JAUNES contre la décision de l’ARCEP portant attribution des futurs numéros des services de renseignements. La société PAGES JAUNES critiquait notamment la décision de l’ARCEP de soumettre les sociétés relevant de la notion de « groupe » à un système dérogatoire (1) pour l’attribution des numéros. En l’espèce, la non participation au tirage au sort pour l’attribution de numéros de la forme 118XYZ au motif de son appartenance à un groupe était considérée par la société PAGES JAUNES comme une mesure discriminatoire.
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la société PAGES JAUNES, la distinction en cause s’imposait car elle répond à l’objectif d’assurer une allocation optimale des ressources et une concurrence effective. La décision de l’ARCEP répondait également aux exigences de transparence, d’objectivité et d’absence de discrimination de l’article L. 44 du code des postes et communications électroniques.

(1) Attribution de 10 numéros pour l’ensemble des sociétés du groupe France Télécom candidates au tirage au sort.

Conseil d’Etat, 13 juin 2005

Mots clés : services des renseignements,service universel,ARCEP,pages jaunes,renseignements,

Thème : Services des renseignements

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 13 juin 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant la société PAGES JAUNES ?

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande en référé introduite par la société PAGES JAUNES contre la décision de l’ARCEP, qui portait sur l’attribution des futurs numéros des services de renseignements.

Cette décision a été motivée par le fait que la distinction faite par l’ARCEP, qui soumet les sociétés relevant de la notion de « groupe » à un système dérogatoire pour l’attribution des numéros, était justifiée.

En effet, le Conseil d’Etat a considéré que cette mesure visait à assurer une allocation optimale des ressources et à garantir une concurrence effective sur le marché des services de renseignements.

Quelles étaient les critiques de la société PAGES JAUNES à l’égard de la décision de l’ARCEP ?

La société PAGES JAUNES a critiqué la décision de l’ARCEP en soulignant que la non-participation au tirage au sort pour l’attribution de numéros de la forme 118XYZ, en raison de son appartenance à un groupe, constituait une mesure discriminatoire.

Cette critique repose sur l’idée que les règles appliquées par l’ARCEP ne favorisaient pas l’égalité des chances entre les différents acteurs du marché.

PAGES JAUNES a estimé que cette approche était injuste et nuisait à sa capacité à concurrencer efficacement d’autres sociétés de renseignements.

Comment le Conseil d’Etat a-t-il justifié sa décision ?

Le Conseil d’Etat a justifié sa décision en affirmant que la distinction établie par l’ARCEP était nécessaire pour atteindre l’objectif d’une allocation optimale des ressources.

Il a également souligné que la décision de l’ARCEP respectait les exigences de transparence, d’objectivité et d’absence de discrimination, telles que stipulées dans l’article L. 44 du code des postes et communications électroniques.

Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré que les mesures prises par l’ARCEP étaient conformes aux principes de régulation du secteur des communications électroniques en France.

Quel était l’objectif de l’attribution dérogatoire des numéros par l’ARCEP ?

L’objectif de l’attribution dérogatoire des numéros par l’ARCEP était d’assurer une allocation optimale des ressources disponibles pour les services de renseignements.

En soumettant les sociétés appartenant à un groupe à un système dérogatoire, l’ARCEP visait à éviter une concentration excessive des ressources entre quelques acteurs majeurs.

Cela permettait également de favoriser une concurrence effective sur le marché, garantissant ainsi une diversité de services pour les consommateurs.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit français des postes et des communications électroniques, régulé par l’ARCEP.

L’article L. 44 du code des postes et communications électroniques stipule des exigences de transparence, d’objectivité et d’absence de discrimination dans l’attribution des ressources.

Le Conseil d’Etat, en validant la décision de l’ARCEP, a confirmé que les règles établies étaient conformes à ces exigences juridiques, renforçant ainsi la légitimité de l’autorité de régulation dans ses décisions.