L’Essentiel : Le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat National de la Télématique visant à annuler une décision de l’ART concernant l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques. Il a confirmé que l’Autorité de régulation des télécommunications avait le pouvoir de modifier ce plan et d’attribuer des numéros dans un format différent. Les arguments relatifs à une atteinte à la liberté du commerce et à un droit de propriété sur les numéros ont également été écartés. Cette décision souligne la compétence de l’ART dans la gestion des ressources de numérotation.

Le Conseil d’Etat rejette la requête du Syndicat National de la Télématique qui demandait l’annulation d’une décision de l’ART relative à l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 ABP QMC DU. Le Conseil d’Etat juge que l’Autorité de régulation des télécommunications, qui dispose du pouvoir d’établir le plan national de numérotation et d’attribuer les ressources en numérotation, pouvait, sans excéder sa compétence, modifier ce plan et, par voie de conséquence de cette modification, attribuer des numéros composés selon un format différent de celui utilisé par les entreprises adhérentes du syndicat requérant. Les moyens tirés d’une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et d’un hypothétique droit de propriété sur les numéros téléphoniques par les bénéficiaires de ces numéros sont également rejetés.

Télécharger la décision

Mots clés : plan de numerotation,art,pouvoirs de l’art,télématique,syndicat de la télématique.

Thème : Recours contre le plan de numerotation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 29 janvier 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant la requête du Syndicat National de la Télématique ?

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Syndicat National de la Télématique, qui demandait l’annulation d’une décision de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) relative à l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques.

Cette décision a été prise le 29 janvier 2003 et a été motivée par le fait que l’ART, en tant qu’autorité compétente, a le pouvoir d’établir et de modifier le plan national de numérotation.

Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que l’ART pouvait attribuer des numéros selon un format différent de celui utilisé par les entreprises adhérentes du syndicat requérant, sans excéder ses compétences.

Quels étaient les arguments avancés par le Syndicat National de la Télématique ?

Le Syndicat National de la Télématique a avancé plusieurs arguments dans sa requête, notamment une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Ils ont également évoqué un hypothétique droit de propriété sur les numéros téléphoniques attribués à leurs membres. Ces arguments visaient à contester la légitimité de la décision de l’ART de modifier le plan de numérotation.

Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté ces moyens, affirmant que la modification du plan de numérotation par l’ART ne portait pas atteinte aux droits des bénéficiaires des numéros.

Quel est le rôle de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) dans ce contexte ?

L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) joue un rôle déterminant dans la gestion du plan national de numérotation en France.

Elle est responsable de l’établissement et de la modification de ce plan, ainsi que de l’attribution des ressources en numérotation. Cela inclut la gestion des numéros non géographiques, tels que ceux de la forme 08 ABP QMC DU.

L’ART agit dans le cadre de ses compétences pour garantir une régulation efficace du secteur des télécommunications, ce qui inclut la possibilité de modifier les formats de numéros attribués aux entreprises.

Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises de télématique ?

La décision du Conseil d’Etat a des implications significatives pour les entreprises de télématique, notamment en ce qui concerne leur capacité à contester les décisions de l’ART.

En rejetant la requête du Syndicat National de la Télématique, le Conseil d’Etat a renforcé le pouvoir de l’ART à modifier le plan de numérotation sans craindre des contestations juridiques basées sur des droits de propriété ou des atteintes à la liberté du commerce.

Cela signifie que les entreprises doivent s’adapter aux changements imposés par l’ART et ne peuvent pas revendiquer de droits sur les numéros qui leur sont attribués, ce qui pourrait influencer leur stratégie commerciale et opérationnelle.