L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M6 concernant le décret de 2009 sur la contribution des chaînes hertziennes à la production française ou européenne. M6 ne pouvait pas arguer que l’absence de report de l’entrée en vigueur au début de 2010 violait le principe de sécurité juridique. Le décret appliquait correctement l’ARCEPicle 71-1 de la loi de 1986, définissant la production indépendante selon des critères précis. De plus, il n’était pas nécessaire de transposer les accords professionnels de 2008, y compris la clause de sauvegarde signée par M6, relative à la diminution du chiffre d’affaires.

Le recours de la société M6 sur le décret fixant la contribution des chaînes hertziennes à la production français ou européenne pour 2009 (1), a été rejeté par le Conseil d’Etat.
M6 n’était pas fondée à soutenir que, faute d’avoir reporté son entrée en vigueur au début de l’année 2010 ou envisagé des mesures transitoires, le décret était contraire au principe de sécurité juridique ni au principe de confiance légitime.
Le décret a fait une exacte application de l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 en définissant la production indépendante selon deux critères, l’un s’attachant à la part de producteur détenue par l’éditeur dans l’oeuvre, l’autre au contrôle direct ou indirect par ce dernier de l’entreprise ayant produit l’œuvre.
Le décret n’était pas non plus tenu de transposer le contenu des accords professionnels signés entre les syndicats représentatifs du secteur et les éditeurs de services en 2008 (notamment la clause de sauvegarde signée par M6 ouvrant un report de l’obligation de contribution lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice en cours de l’éditeur de services diminue d’au moins 10% par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice précédent).

(1) Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009

Mots clés : Obligations de production

Thème : Obligations de production

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 20 avril 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet du recours de la société M6 ?

Le recours de la société M6 visait à contester un décret qui fixait la contribution des chaînes hertziennes à la production française ou européenne pour l’année 2009.

M6 soutenait que le décret était contraire au principe de sécurité juridique et au principe de confiance légitime, en raison de l’absence de report de son entrée en vigueur au début de l’année 2010, ainsi que de l’absence de mesures transitoires.

Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté cette argumentation, affirmant que M6 n’était pas fondée à soutenir ces points.

Quelles étaient les bases juridiques du décret contesté ?

Le décret contesté a été élaboré en application de l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Cet article définit la production indépendante selon deux critères principaux : le premier concerne la part de producteur détenue par l’éditeur dans l’œuvre, tandis que le second se rapporte au contrôle direct ou indirect que l’éditeur exerce sur l’entreprise ayant produit l’œuvre.

Ces critères sont essentiels pour déterminer les obligations de contribution des chaînes hertziennes à la production.

Le décret devait-il transposer des accords professionnels signés en 2008 ?

Non, le décret n’était pas tenu de transposer le contenu des accords professionnels signés entre les syndicats représentatifs du secteur et les éditeurs de services en 2008.

Ces accords incluaient notamment une clause de sauvegarde signée par M6, qui permettait un report de l’obligation de contribution si le chiffre d’affaires de l’éditeur diminuait d’au moins 10% par rapport à l’exercice précédent.

Le Conseil d’Etat a jugé que le décret pouvait être appliqué indépendamment de ces accords.

Quelle a été la décision finale du Conseil d’Etat concernant le recours de M6 ?

Le Conseil d’Etat a finalement rejeté le recours de M6, confirmant la légalité du décret.

Cette décision souligne que M6 n’avait pas de fondement juridique solide pour contester le décret, notamment en ce qui concerne les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Ainsi, le décret a été validé dans son application, et les obligations de production des chaînes hertziennes ont été maintenues.