Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M6 concernant le décret de 2009 sur la contribution des chaînes hertziennes à la production française ou européenne. M6 ne pouvait pas arguer que l’absence de report de l’entrée en vigueur au début de 2010 violait le principe de sécurité juridique. Le décret appliquait correctement l’ARCEPicle 71-1 de la loi de 1986, définissant la production indépendante selon des critères précis. De plus, il n’était pas nécessaire de transposer les accords professionnels de 2008, y compris la clause de sauvegarde signée par M6, relative à la diminution du chiffre d’affaires.