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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
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Examen du recoursLa Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la CourIl a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finaleEn conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une décision prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi. Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis. Ainsi, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le filtrage des pourvois, garantissant que seuls ceux qui présentent des arguments valables et recevables sont examinés. Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis ?Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et que le justiciable ne peut plus contester cette décision devant la Cour de cassation. Cette décision a pour effet de rendre la décision attaquée définitive, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour les parties impliquées. Il est donc crucial pour les avocats et les justiciables de bien préparer leurs recours afin d’éviter un rejet sur la base de la non-recevabilité. Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en se basant sur plusieurs critères, notamment la conformité des moyens de droit invoqués avec les dispositions légales applicables. Elle examine également si le pourvoi respecte les délais de recours et les formes prescrites par la loi. L’article 567-1-1 souligne l’importance de cette évaluation, car elle permet de s’assurer que seuls les recours fondés sur des arguments juridiques solides sont examinés. Quelles sont les implications pour les justiciables suite à une décision de non admission ?Pour les justiciables, une décision de non admission d’un pourvoi signifie qu’ils ont épuisé toutes les voies de recours disponibles dans le cadre de leur affaire. Cela peut également signifier qu’ils doivent se conformer à la décision de la juridiction inférieure, ce qui peut avoir des implications sur leurs droits et obligations. Il est donc essentiel pour les justiciables de bien comprendre les conséquences d’une telle décision et de se faire conseiller par des professionnels du droit. |
N° 50196
RB5
15 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JANVIER 2025
M. [P] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry, en date du 11 octobre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infraction à une interdiction de séjour, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] [N], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
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