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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq. L’arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.
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Examen du recoursLa Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la CourIl a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la CourEn conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Prononcé de l’arrêtCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq. Signature de l’arrêtLe présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi. Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis. Ainsi, la décision de la Cour de cassation, comme dans l’affaire mentionnée, repose sur une analyse rigoureuse des éléments présentés, garantissant que seuls les pourvois fondés sur des moyens valables peuvent être examinés. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, ce qui signifie que la décision contestée reste en vigueur. Quelles sont les implications d’un pourvoi non admis par la Cour de cassation ?Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis par la Cour de cassation, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et devient définitive. L’article 567-1-1, en lien avec d’autres dispositions du code de procédure pénale, souligne que la Cour de cassation n’est pas une juridiction de fond, mais une juridiction de droit. Cela implique que son rôle est de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi, sans réexaminer les faits de l’affaire. Ainsi, un pourvoi non admis ne permet pas de rouvrir le débat sur les faits ou les preuves, mais se limite à une question de droit. Comment se déroule la procédure de pourvoi en cassation selon le code de procédure pénale ?La procédure de pourvoi en cassation est régie par plusieurs articles du code de procédure pénale, notamment les articles 567 et suivants. Le pourvoi doit être formé dans un délai déterminé, généralement de cinq jours à compter de la notification de la décision contestée. Il doit également être motivé, c’est-à-dire qu’il doit exposer les moyens de droit sur lesquels il se fonde. La Cour de cassation examine alors la recevabilité du pourvoi, ainsi que les moyens soulevés, avant de rendre sa décision. Si le pourvoi est déclaré non admis, comme dans l’affaire mentionnée, la décision de la juridiction inférieure est confirmée et devient définitive. |
N° 50049
MAS2
15 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JANVIER 2025
M. [E] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2023, qui, pour fraude fiscale, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, Mme Sommier, greffier de chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre présent au prononcé,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.
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