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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
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Examen du recoursLa Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la CourIl a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finaleEn conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une décision prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi. Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis. Ainsi, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le filtrage des pourvois, garantissant que seuls ceux qui présentent des arguments valables et recevables sont examinés. Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi ?La déclaration de non-admission d’un pourvoi a pour effet de rendre définitive la décision contestée. En effet, selon l’article 567-1-1, lorsque la Cour de cassation déclare un pourvoi non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et ne peut plus faire l’objet d’un recours. Cela souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des moyens de droit lors de la soumission d’un pourvoi, car une non-admission entraîne la perte de la possibilité de contester la décision. Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en se basant sur plusieurs critères, notamment la conformité des moyens de droit présentés avec les exigences légales. L’article 567-1-1 impose à la Cour de vérifier si les arguments avancés sont suffisamment fondés et s’ils respectent les conditions de forme et de fond prévues par le code de procédure pénale. Cette évaluation est cruciale, car elle détermine si le pourvoi peut être examiné sur le fond ou s’il doit être rejeté pour des raisons de recevabilité. Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ?La Cour de cassation a pour rôle principal de garantir l’unité de la jurisprudence et de veiller à l’application correcte du droit. Elle ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures. L’article 567-1-1 illustre ce rôle en précisant que la Cour doit se prononcer sur la recevabilité des recours, assurant ainsi que seuls les pourvois fondés sur des moyens juridiques valables sont examinés. Cela contribue à la sécurité juridique et à la prévisibilité des décisions judiciaires. |
N° 50197
RB5
15 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JANVIER 2025
M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 8 octobre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui, notamment, des chefs d’escroquerie et blanchiments, aggravés, atteintes à un système de traitement automatisé de données, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [F] [B], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
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