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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement ce pourvoi. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par Mme [V] [F], M. [E] [T], et M. [Y] [T], les condamnant aux dépens. De plus, leur demande d’indemnisation à la société Isbank AG a été rejetée, et ils devront verser 1 500 euros à cette dernière. La décision a été prononcée le 21 novembre 2024.
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Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par Mme [V] [F], épouse [T], M. [E] [T], et M. [Y] [T]. Condamnation aux dépensLa Cour a également condamné les demandeurs aux dépens. Indemnisation à la société Isbank AGEn vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formulée par Mme [V] [F], épouse [T], M. [E] [T], et M. [Y] [T] a été rejetée, et ils ont été condamnés à verser à la société Isbank AG la somme de 1 500 euros. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du 21 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule : « Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen de cassation est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. » Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ainsi, en application de cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Le rejet du pourvoi est donc fondé sur l’absence de pertinence du moyen soulevé, ce qui est une condition préalable à l’examen du pourvoi. Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?Les conséquences financières du rejet du pourvoi sont régies par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose : « Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande formée par Mme [V] [F], épouse [T], M. [E] [T] et M. [Y] [T], et les a condamnés à payer à la société Isbank AG la somme globale de 1 500 euros. Cette décision souligne que même en cas de rejet du pourvoi, la partie perdante peut être tenue de rembourser les frais engagés par la partie gagnante, conformément à l’article 700. Ainsi, la Cour de cassation a non seulement rejeté le pourvoi, mais a également imposé une sanction financière à la partie qui a perdu, renforçant ainsi le principe de la responsabilité des parties dans le cadre des procédures judiciaires. |
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10987 F
Pourvoi n° T 22-17.423
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
1°/ Mme [V] [F], épouse [T],
2°/ M. [E] [T],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ M. [Y] [T], domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° T 22-17.423 contre l’arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Isbank AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),
2°/ au Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ au Service des impôts des particuliers de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme [V] [F], épouse [T], M. [E] [T] et de M. [Y] [T], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Isbank AG, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [V] [F], épouse [T], M. [E] [T], M. [Y] [T] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] [F], épouse [T], M. [E] [T] et M. [Y] [T] et les condamne à payer à la société Isbank AG la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.
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