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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure, déterminant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. Elle a également condamné le vendeur et l’acheteur aux dépens liés à la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes formulées par le vendeur, l’acheteur et la société de gestion immobilière, et a condamné le vendeur et l’acheteur à verser à la victime la somme de 3 000 euros.
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Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoiEn vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée concernant ce pourvoi. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi. Condamnation aux dépensLa Cour a également condamné le vendeur et l’acheteur aux dépens liés à la procédure. Indemnisation des victimesEn application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté les demandes formulées par le vendeur, l’acheteur et la société de gestion immobilière. De plus, le vendeur et l’acheteur ont été condamnés in solidum à verser à la victime la somme globale de 3 000 euros. Conclusion de l’audienceCette décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du six février deux mille vingt-cinq. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement du rejet du pourvoi dans cette affaire ?Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que : « Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de cassation qui est de nature à entraîner la cassation. » Dans cette affaire, la Cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n’était pas manifestement de nature à entraîner la cassation. Ainsi, en application de cet article, la Cour n’a pas jugé nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Cela signifie que la décision attaquée a été confirmée sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus en détail les arguments présentés par les parties. Quelles sont les conséquences financières pour les parties dans cette décision ?Les conséquences financières de cette décision sont régies par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être tenue de payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, la Cour a condamné le vendeur et l’acheteur aux dépens, ce qui signifie qu’ils devront supporter les frais de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes formées par le vendeur, l’acheteur et la société de gestion immobilière, et a condamné le vendeur et l’acheteur, in solidum, à payer à la victime la somme globale de 3 000 euros. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre d’un litige, ainsi que l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. |
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10092 F
Pourvoi n° P 23-22.092
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
1°/ M. [G] [Y],
2°/ Mme [Z] [F], épouse [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° P 23-22.092 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [I] [P],
2°/ à Mme [R] [H], épouse [P],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société Keredes gestion immobilière, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [Y], de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Le Prado- Gilbert, avocat de la société Keredes gestion immobilière, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. et Mme [Y] et la société Keredes gestion immobilière et condamne M. et Mme [Y], in solidum, à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.
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