|
L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation et a conclu qu’ils n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation de la décision. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. Les sociétés BLF Finance, PHG Finance et GMPI ont été condamnées aux dépens et leur demande d’indemnisation a également été rejetée, les obligeant à verser 500 euros au directeur général des finances publiques. L’arrêt a été prononcé en audience publique le 22 janvier 2025.
|
|
Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée. Elle a conclu que ces moyens n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision. Application de l’article 1014Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par les sociétés impliquées dans l’affaire. Condamnation aux dépensLes sociétés BLF Finance, PHG Finance et GMPI ont été condamnées aux dépens liés à la procédure. Demande d’indemnisationLa Cour a également rejeté la demande d’indemnisation formulée par les sociétés BLF Finance, PHG Finance et GMPI, les condamnant à verser une somme globale de 500 euros au directeur général des finances publiques. Prononcé de l’arrêtL’arrêt a été prononcé en audience publique le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq, signé par M. Ponsot, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, avec la présence du conseiller référendaire rapporteur et du greffier de chambre. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quels sont les moyens de cassation invoqués et leur impact sur la décision ?Les moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En effet, selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision attaquée a été rendue en violation de la loi ou des règles de procédure. » Dans ce cas précis, la Cour a jugé que les moyens soulevés ne justifiaient pas une cassation, ce qui implique que la décision contestée reste en vigueur. Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi, confirmant que les arguments présentés n’étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision initiale. Quelles sont les conséquences financières pour les sociétés impliquées ?La Cour a condamné les sociétés BLF Finance, PHG Finance et GMPI aux dépens. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Cela signifie que les sociétés devront supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais de justice et d’avocat. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande de remboursement des frais engagés par les sociétés. Cet article stipule que : « La cour peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » Dans ce cas, les sociétés ont été condamnées à verser une somme globale de 500 euros au directeur général des finances publiques, ce qui représente une sanction financière supplémentaire. Quelles sont les dispositions procédurales suivies par la Cour de cassation ?La décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. L’article 452 précise que : « Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire doivent être motivées. » Cependant, dans le cas présent, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi, en raison de l’absence de moyens suffisants. L’article 456 stipule que : « La décision est rendue après délibération de la chambre. » Cela garantit que la décision est prise collectivement par les juges, assurant ainsi une certaine rigueur dans le processus décisionnel. Enfin, l’article 1021 indique que : « Le greffier de chambre assiste au prononcé de l’arrêt. » Ce qui a été respecté dans cette affaire, avec la présence du greffier lors de l’audience publique. |
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10036 F
Pourvoi n° N 23-23.195
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025
1°/ La société BLF Finance, société de droit luxembourgeois, dont le siège [Adresse 1] (Luxembourg), représentée par son administrateur, la société BLF finance GP,
2°/ la société PHG Finance, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg) représentée par son administrateur, la société PHG finance GP,
3°/ la société GMPI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° N 23-23.195 contre l’ordonnance RG n° 23/00030 rendue le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés BLF Finance, représentée par son administrateur, la société BLF Finance GP, PHG Finance, représentée par son administrateur, la société PHG Finance GP et GMPI, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés BLF Finance, PHG Finance, GMPI aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés BLF Finance, représentée par son administrateur, la société BLF Finance GP, PHG Finance, représentée par son administrateur, la société PHG Finance GP et GMPI et les condamne à payer au directeur général des finances publiques représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, la somme globale de 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Laisser un commentaire