L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Marcapam, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En conséquence, la société est condamnée aux dépens et doit verser à M. [I] la somme de 3 000 euros, suite au rejet de sa demande fondée sur l’article 700 du même code. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 15 janvier 2025.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conséquences financières

La Cour rejette le pourvoi et condamne la société Marcapam aux dépens. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par la société Marcapam est également rejetée, et celle-ci est condamnée à verser à M. [I] la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que les arguments avancés n’ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier une révision de la décision.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Ainsi, si les moyens de cassation ne remplissent pas cette condition, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences du rejet du pourvoi ?

Le rejet du pourvoi a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, la décision de la juridiction inférieure est confirmée, ce qui signifie que les parties doivent s’y conformer.

En l’espèce, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Marcapam, ce qui implique que la décision antérieure demeure en vigueur.

De plus, la Cour a condamné la société Marcapam aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que la société Marcapam devra supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme d’argent à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande de la société Marcapam et l’a condamnée à verser à M. [I] la somme de 3 000 euros.

Cet article précise que :

« La cour peut, dans tous les cas, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cela souligne l’importance de la protection des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires, en leur permettant de récupérer une partie des frais engagés.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation a des implications financières significatives pour la société Marcapam.