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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Smart RX a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [S] en vertu de l’article 700. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre sociale lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société Smart RX. Condamnation aux dépensLa société Smart RX a été condamnée aux dépens liés à cette procédure. Indemnisation de M. [S]La demande de la société Smart RX, formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a été rejetée. La société a été condamnée à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle décision a été prise par la Cour de cassation ?La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure et a conclu que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Quel article du code de procédure civile a été appliqué ?Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Quel a été le résultat du pourvoi formé par la société Smart RX ?En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société Smart RX. Quelles ont été les conséquences financières pour la société Smart RX ?La société Smart RX a été condamnée aux dépens liés à cette procédure. Quelle a été la décision concernant l’indemnisation de M. [S] ?La demande de la société Smart RX, formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a été rejetée. La société a été condamnée à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros. Quand et par qui a été prononcée la décision ?Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Quelles sont les conclusions finales de la Cour de cassation ?La Cour a rejeté le pourvoi, condamné la société Smart RX aux dépens, et en application de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande de la société Smart RX tout en la condamnant à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros. |
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10964 F
Pourvoi n° Q 23-15.722
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Smart RX, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Alliadis, a formé le pourvoi n° Q 23-15.722 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est »[Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Smart RX, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Smart RX aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Smart RX et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
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