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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Smart RX a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 a été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à M. [S]. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Décision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé par la société Smart RX. Cette décision a été prise sans qu’il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Condamnation aux dépensLa société Smart RX a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure. Indemnisation de M. [S]De plus, la demande de la société Smart RX, formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a été rejetée. La Cour a condamné la société à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle décision a été prise par la Cour de cassation concernant le moyen de cassation ?La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Quel a été le résultat du pourvoi formé par la société Smart RX ?En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé par la société Smart RX. Cette décision a été prise sans qu’il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens pour la société Smart RX ?La société Smart RX a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure. Cette condamnation implique que la société doit assumer les coûts associés à son pourvoi. Quel montant a été accordé à M. [S] et sur quelle base ?La demande de la société Smart RX, formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a été rejetée. La Cour a condamné la société à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros. Quand et par qui a été prononcée la décision de la Cour de cassation ?Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. Ainsi, la décision a été officialisée en cette date précise. Quels sont les points principaux de la décision finale de la Cour de cassation ?La Cour a rejeté le pourvoi, condamné la société Smart RX aux dépens, et en application de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande formée par la société Smart RX. Elle a également condamné la société à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre. |
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10964 F
Pourvoi n° Q 23-15.722
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Smart RX, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Alliadis, a formé le pourvoi n° Q 23-15.722 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est »[Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Smart RX, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Smart RX aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Smart RX et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
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