L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par MM. [N] et [O] [M] ainsi que Mme [H] [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. En outre, les requérants sont condamnés aux dépens et doivent verser une somme de 3 000 euros à M. [Z] [M] et Mme [T] [M], conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 15 janvier 2025.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décision de la Cour

La Cour rejette le pourvoi et condamne MM. [N] et [O] [M] ainsi que Mme [H] [M] aux dépens.

Condamnation financière

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par MM. [N] et [O] [M] et Mme [H] [M] est rejetée, et ils sont condamnés à verser à M. [Z] [M] et Mme [T] [M] la somme globale de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que les arguments présentés n’ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier une révision de la décision.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Ainsi, si les moyens de cassation ne remplissent pas cette condition, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet du pourvoi ?

La décision de rejet du pourvoi a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure demeure en vigueur.

En outre, la Cour a condamné MM. [N] et [O] [M] et Mme [H] [M] aux dépens, ce qui implique qu’ils doivent supporter les frais de la procédure.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que la partie qui a perdu le litige doit payer les frais engagés par la partie gagnante.

Comment se déroule la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner une partie à verser une somme d’argent à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande formée par MM. [N] et [O] [M] et Mme [H] [M] et les a condamnés à payer à M. [Z] [M] et Mme [T] [M] la somme de 3 000 euros.

L’article 700 précise que :

« La Cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation a des implications financières significatives pour les parties condamnées.