L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [K], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. M. [K] est condamné aux dépens et doit verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 15 janvier 2025.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décisions de la Cour

La Cour rejette le pourvoi et condamne M. [K] aux dépens.

Condamnation financière

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de M. [K] est rejetée, et il est condamné à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation soulevés par M. [K] ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que les arguments avancés n’ont pas été jugés suffisamment pertinents ou fondés pour justifier une révision de la décision.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen invoqué est de nature à entraîner la cassation de la décision. »

Ainsi, si les moyens ne remplissent pas cette condition, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet du pourvoi ?

La décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure demeure en vigueur et est considérée comme définitive.

En outre, M. [K] est condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais de la procédure.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela renforce le principe selon lequel la partie perdante doit assumer les coûts liés à la procédure judiciaire.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande de M. [K] et l’a condamné à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros.

Cet article précise que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cela souligne l’importance de la protection des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.